Actualités - SWA Associés

03 avril 2024

Le délai Czabaj ne s’applique pas devant le juge judiciaire

Par deux arrêts du 8 mars 2024, la Cour de Cassation juge que, devant les juridictions judicaires, si une personne n’est pas régulièrement informée des délais de recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire, elle n’est pas contrainte de former son recours dans un délai raisonnable. Dans la première affaire (n° 21-12.560), une […]

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03 avril 2024

L’interdiction des libéralités ne fait pas nécessairement obstacle à la gratuité

Par une décision du 18 mars 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités financières selon lesquelles un local communal peut être mis à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, en affirmant que les principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité ne s’opposent pas à la gratuité d’une telle mise à […]

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03 avril 2024

Le quitus donné au syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle

Le copropriétaire qui a voté en assemblée générale pour donner quitus au syndic ne peut obtenir l’annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute. Dans un récent arrêt publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est […]

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27 mars 2024

Publications

Délai de validité des offres : rappel des principes applicables

Hervé LETELLIER – Contrats publics n° 251 – Mars 2024 Si aucune disposition du Code de la commande publique ne réglemente le délai de validité des offres, la plupart des dossiers de consultation afférents contiennent des mentions spécifiques en la matière. De telles exigences peuvent générer de véritables difficultés pratiques et conduisent à des divergences jurisprudentielles. […]

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21 mars 2024

Modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de la modulation du montant des indemnités des élus prévue pour les communes de plus de 50 000 habitants à l’article L. 2123-24-2 du CGCT. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT dispose […]

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21 mars 2024

Substitution du préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale

Le tribunal administratif de Versailles, dans son jugement du 14 mars 2024, s’est prononcé sur les conditions de substitution d’un préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale effectuée à la demande expresse du maire et a considéré qu’elle devait être impérativement précédée d’une mise en demeure. Une société privée, exploitante de places […]

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