Actualités

(Nil SYMCHOWICZ Contrats et marchés publics) L’ordonnance du 17 juin 2004 a abouti, paradoxalement, à porter un coup sérieux au développement du partenariat public-privé. En effet, censée permettre le développement de nouvelles formules contractuelles, elle se borne, en réalité à instituer des formules contractuelles qui préexistaient. Ce faisant, les conditions pour y recourir, telles que […]

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par un arrêt du 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne, req. n°221649, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un conseil de l’ordre des architectes a intérêt à attaquer une délibération attribuant un marché et contester les motifs du […]

(Pierre LE BOUEDEC – Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Commentaire de l’arrêté du 31 janvier 2002 rendant applicable la réglementation des marchés publics de l’Etat, avec quelques adaptations, aux organismes de Sécurité sociale (J.O numéro 45 du 22 février 2002 page 3413). Télécharger la publication

(Nil SYMCHOWICZ Revue Lamy Droit des affaires) La révolution juridique que l’on redoutait n’a pas eu lieu. Le Conseil d’Etat, sur conclusions contraires de son commissaire du gouvernement, a validé le principe de la compétence réglementaire pour régir le droit des marchés publics de l’Etat mais aussi, des collectivités locales. La Haute Instance administrative a […]

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Commentaire du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon, contrôle la transaction signée entre la Communauté urbaine de Lyon (COURLY) et la Société Concessionnaire du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (SCBPNL) aux fins d’indemniser cette dernière du fait de […]

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Dans son arrêt du 19 octobre 2001, Syndicat intercommunal Guzet-Neige, req. n°212677, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante concernant le régime de la déchéance, qui constitue la sanction la plus sévère à l’encontre du délégataire du service public. L’arrêt […]