Actualités

(Nil SYMCHOWICZ, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) En cas de résiliation anticipée d’un contrat public, acune indemnité n’est due si elle prvient d ela faute du cocontractant. En revanche, lorsqu’elle est prononcée pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une double indemnité : le lucrum cessans […]

Vers la mort des critères du contrat administratif, Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics. La qualification de contrats administratifs des contrats soumis au code des marchés publics par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 vient réduire la portée des critères du contrat administratif compte […]

(Nil SYMCHOWICZ Bulletin juridique des contrats publics) L’article analyse les principaux axes de la réforme de 2001 concernant le contenu des marchés publics. En particulier, sont relevées les nouvelles dispositions concernant leur durée et concernant la prise en considération de données environnementales dans l’exécution du marché, voire dans le choix du cocontractant. Télécharger la publication

(Nil SYMCHOWICZ, AJDA) Les contrats administratifs sont-ils librement cessibles ? L’article établit que le débat qui a surgi sur cette question à la fin des années 1990 ne repose sur aucun fondement théorique et pratique sérieux et qu’il y a bien lieu de considérer que les cessions de contrats publics sont possibles, quand bien même […]

(Nil SYMCHOWICZ AJDA) Dans son arrêt du 15 avril 1996, le Conseil d’Etat a ruiné les espoirs que la doctrine avait mis dans la Loi Sapin du 29 janvier 1993, de faire de l’objet du contrat le seul critère de distinction entre les marchés publics et les délégations de service public. Ce faisant, le Conseil […]

(Nil SYMCHOWICZ, AJDA) Il existe un décalage important entre le droit, très rigoureux, de la passation des contrats publics et, celui, plus laxiste et pragmatique, de l’exécution des contrats. Ceci permet aux personnes publiques, sans qu’aucun contrôle juridictionnel sérieux ne puisse être porté, de renoncer à l’application d’un nombre important de clauses contractuelles, au moment […]