Actualités

Par une décision du 3 juillet 2025, le Conseil d’Etat a affirmé que l’absence d’un élément d’information, pourtant exigé par règlement de consultation, dans une offre ne rendait celle-ci irrégulière que si cet élément était exigé comme condition de recevabilité de l’offre et non comme éléments d’appréciation de la valeur des offres.   Dans le cadre […]

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a été publiée le 12 août 2025 et apporte de nouvelles dérogations temporaires au droit de la commande publique sur l’archipel.   La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait instauré, à titre expérimental, la […]

Par une décision du 12 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser les modalités d’application dans le temps du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans le cadre d’un marché de travaux.  Dans le cadre d’un marché public de travaux, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que les documents applicables […]

Par une ordonnance du 30 mai 2025, le Tribunal administratif de Lille rappelle que l’égalité de traitement entre les candidats doit être respectée en toute circonstance, ce qui implique l’obligation de fixer un délai unique de régularisation des candidatures pour tous les candidats.   Dans le cadre d’une procédure de passation lancée en vue de […]