Actualités

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions pour caractériser la méconnaissance du principe d’impartialité dans le cadre de la passation des contrats publics. Le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché ayant […]

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État rappelle que le critère de choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique d’une entreprise ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres, un tel critère présentant un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. Le département […]

Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour un acheteur de prévoir, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, des exigences minimales au stade de l’évaluation technique de nature à limiter la participation des candidats qui n’atteignent pas ces seuils à la suite de la […]

Depuis ce 1er octobre 2018, les acheteurs sont désormais contraints d’organiser la passation de leurs marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT par voie dématérialisée. Pour rappel, l’article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié par le décret n° 2017-516 du […]