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04 juin 2018

Existence de liens entre des soumissionnaires ayant présenté des offres distinctes pour le même marché

Par un arrêt en date du 17 mai 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle les conditions dans lesquelles plusieurs entreprises ayant des liens capitalistiques peuvent soumissionner au même marché. Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur l’attribution d’un marché de services de collecte des déchets organisé par centre de traitement des […]
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04 juin 2018

Précisions sur l’insertion de critère d’attribution à caractère social dans un marché public

Par une décision du 25 mai 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le contrôle du juge administratif sur l’insertion de critères à caractère sociaux pour l’attribution de marchés publics. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 2 octobre 2017, la Métropole de Nantes, (ci-après « Nantes Métropole »), agissant au nom […]
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04 juin 2018

La validité du cautionnement d’un prêt consenti par une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspire le code de la consommation

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’État juge qu’un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dont il résulte que toute personne physique qui souscrit un engagement de caution […]
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04 juin 2018

L’inopérance des moyens tirés des vices de forme et de procédure d’un acte réglementaire attaqué par la voie de l’exception

Par une décision rendue le 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a réduit le champ des moyens invocables par un administré passé le délai de recours contentieux de deux mois contre un acte règlementaire, en jugeant que les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont celui-ci serait entaché devront […]
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30 mai 2018

Le caractère libératoire des pénalités

Romain Lauret – Contrats et marchés publics, mai 2018 – Le régime des pénalités contractuelles est un point d’attention des praticiens, notamment lors de négociations. Confrontés à la clause contractuelle définissant les pénalités applicables, leur premier réflexe consiste souvent à préciser que « les pénalités sont libératoires ». La portée de cet ajout n’est pourtant pas toujours […]
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30 mai 2018

Les élections professionnelles du 6 décembre se préparent maintenant

Marion Saint-Supéry et Nicolas Sautereau – La Gazette des Communes, 28 mai 2018, p. 60 – Les élections professionnelles concernent les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires et les comités techniques. Compte tenu de la multitude des étapes ponctuant le processus électoral, les collectivités doivent anticiper au maximum l’organisation de ces procédures. Cette échéance […]
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