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01 août 2016

Diffamation publique et compétence du juge français

Dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a considéré que le fait que des propos incriminés soient accessibles depuis le territoire français, sur internet, ne suffit pas à rendre compétents les Tribunaux Français. En l’espèce, deux particuliers de nationalités américaine et japonaise avaient fait citer un particulier de nationalité sud-africaine, devant […]
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01 août 2016

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels la méthode d’évaluation des offres

Par un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 53§2 de la directive 2004/18, lequel fait obligation au pouvoir adjudicateur de préciser dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges « la pondération relative qu’il confère à chacun […]
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01 août 2016

Les marchés publics exclus du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne relèvent pas de la compétence de la CAO

Dans une réponse ministérielle en date du 5 juillet 2016, le Ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique précise l’étendue de la compétence de la commission d’appel d’offres à l’aune de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour mémoire, l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que […]
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31 juillet 2016

L’absence de visite du site par un candidat en méconnaissance du règlement de la consultation ne rend pas son offre irrégulière

Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la méconnaissance de la règle figurant dans le règlement de consultation selon laquelle chaque candidat devra visiter le site d’exécution des prestations objets du marché et remettre le récépissé afférent n’entachait pas nécessairement l’offre d’irrégularité. En l’espèce, le syndicat […]
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29 juillet 2016

Annulation de la délibération portant création de la « garde biterroise »

Dans la continuité de l’ordonnance du 19 janvier dernier suspendant son application (TA Montpellier 19 janvier 2016, Préfet de l’Hérault, req. n° 1506697), le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Béziers avait entendu constituer une garde « composée de citoyens volontaires bénévoles », en vue d’assurer la […]
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29 juillet 2016

L’appréciation sommaire des dépenses n’inclut pas les dépenses relatives aux ouvrages ultérieurement construits sur le périmètre d’une ZAC

Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d’État fournit des précisions sur les éléments devant ou non figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, dans le cadre d’une ZAC. Dans cette affaire, le Préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique les travaux et acquisitions […]
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29 juillet 2016

Précisions sur le contrôle de l’utilité publique d’un projet par le juge de l’expropriation

Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État précise la nature du contrôle opéré par le juge de l’expropriation sur l’utilité publique d’une opération. Dans cette affaire, le Préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique le projet de zone d’aménagement concerté « Cœur de Ville », situé sur le territoire de la commune d’Achères, et […]
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29 juillet 2016

L’utilisation du droit individuel à la formation ne peut pas porter sur des actions de formation en vue de satisfaire un projet personnel

Saisi d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun refusant de suspendre l’exécution d’une décision du préfet rejetant une demande d’utilisation du droit individuel à formation, le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 juillet 2016, le régime de celui-ci. En l’espèce, M. B, attaché d’administration […]
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