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Une SAS conclut un contrat visant à l’installation d’un logiciel dédié à la facturation avec un prestataire externe, informaticien travaillant seul, sélectionné sur devis. Le comité de surveillance de la SAS fait part de ses réticences quant au fait de contracter à nouveau avec ce prestataire, au regard, notamment, de prestations passées jugées médiocres et […]

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement clair sur les conséquences d’un commentaire posté par un salarié sur internet au sujet de son entreprise : « qu’ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et […]

Le fait, pour le vendeur d’un terrain à bâtir, de ne pas avertir l’acheteur de l’existence, sur ce terrain, d’une servitude de passage n’étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive. En l’espèce, un particulier achète, auprès d’une société HLM, un terrain à bâtir sur lequel il fait construire sa maison. […]

Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes rappelait que le coût de sortie des emprunts dits « toxiques » contractés en masse dans les années 2000 par les départements, communes, et autres collectivités publiques avait été de 2,6 milliards d’euros. En l’espèce, une Commune avait eu recours à différents prêts dits […]