Actualités

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État a ouvert la voie à une résolution de la question, sans réponse claire à ce jour, de la juridiction compétente pour statuer sur l’action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre du pouvoir adjudicateur ayant […]

Par une décision du 9 février 2018, le Conseil d’État a apporté diverses précisions relatives au contentieux de l’excès de pouvoir des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif. Dans cette affaire, il est question d’un avenant à la concession autoroutière conclue entre l’État et la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de […]

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une autorité concédante peut conclure une concession provisoire en l’absence de toute procédure de publicité et mise en concurrence. Dans cette affaire, la ville de Paris avait conclu une première concession d’exploitation de mobiliers urbains avec la société Somupi, annulée […]

Par une décision en date du 26 janvier 2018, Groupement Périphérique des Huissiers de Justice, le Conseil d’État précise les conditions de participation à un marché public d’un GIE composé de titulaires d’offices d’huissiers de justice. La direction régionale des finances d’Ile-de-France et du département de Paris avait lancé en mars 2013 une consultation, en […]

Par un arrêt du 31 janvier 2018 publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux concernant le contrat de transport ayant pour objet l’exécution d’un marché de travaux. Le litige portait sur les faits suivants : un groupement d’entreprises attributaire […]

Par un arrêt rendu le 8 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions d’admission de deux offres signées par une même personne. Le litige portait sur les faits suivants : le 13 août 2015, l’Arpacal (une agence régionale italienne pour la protection de l’environnement) a lancé une procédure ouverte […]