Actualités - SWA Associés

30 mars 2018

Résiliation pour motif d’intérêt général et évaluation du préjudice

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation du manque à gagner du titulaire d’un contrat résilié pour motif d’intérêt général. Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement conjoint dont la société Balineau était membre. À la […]

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30 mars 2018

L’administration n’est pas tenue de transmettre la notification d’une cession de créance au comptable assignataire

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a jugé que l’administration qui avait été, à tort, destinataire de la notification d’une cession de créance, n’était pas tenue de transmettre elle-même ladite notification au comptable assignataire. Dans cette affaire, la société Cobatra avait cédé à la société Banque Delubac et Cie, au titre […]

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30 mars 2018

Contrôle du juge sur les modalités de comparaison des offres

Par un arrêt du 7 mars 2018 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle du juge sur l’examen et la comparaison des offres par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Les faits du litige sont les suivants : le centre hospitalier de Péronne […]

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05 mars 2018

Le préjudice du salarié attributaire licencié sans cause réelle et sérieuse avant le terme de la période d’acquisition s’analyse en une perte de chance

Quatre salariés d’une société, licenciés sans cause réelle et sérieuse en 2011, ont saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles un dédommagement pour privation indue du bénéfice d’actions gratuites. La Cour d’appel de Paris a accueilli cette demande, relevant que selon les plans d’attribution d’actions signés par les […]

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05 mars 2018

Les clauses limitatives de responsabilité se maintiennent même après résolution du contrat

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la résolution d’un contrat ne saurait faire obstacle à l’application des clauses limitatives de responsabilité qui y figurent. En l’espèce, une société A était engagée par une société B pour opérer des vérifications et des réparations sur une chaudière au sein […]

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05 mars 2018

Nullité de la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une transaction en l’absence de transmission de la délibération au préfet

Dans un arrêt rendu 31 janvier 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la mise en œuvre pratique d’une transaction entre une entreprise privée et une commune. En l’espèce, une commune et une société avaient conclu une transaction. Après l’émission de trois titres exécutoires à l’encontre de […]

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