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Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » (2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet […]

Dans le prolongement de la jurisprudence Région Haute Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 12 novembre 2015, les fautes de la personne publique susceptibles d’ouvrir au titulaire d’un marché à forfait un droit à indemnité. Dans cette affaire, le titulaire de marchés de travaux relatifs […]

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a estimé que lorsque, pour fixer un critère d’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe alors d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations […]

Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le fait qu’un candidat ait eu des chances sérieuses d’emporter le marché ne saurait suffire à établir qu’elle a été également privée d’une chance sérieuse d’en obtenir la reconduction. En l’espèce, après avoir rappelé que, dans une telle hypothèse, […]