Actualités - SWA Associés

28 octobre 2015

Le sous-traitant doit prouver avoir effectivement réalisé sa part du marché

Dans un arrêt du 27 août 2015, la cour administrative d’appel de Lyon juge que dans un marché public de travaux, le sous-traitant doit fournir les pièces prouvant qu’il a effectivement réalisé les travaux lui incombant afin de bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage. Ainsi, les dispositions de la loi du 31 décembre […]

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28 octobre 2015

La mise en place de solutions innovantes peut justifier le recours au dialogue compétitif

Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’État juge que les « multiples objectifs » et contraintes imposés dans le but de mettre en place des solutions innovantes peuvent conférer à un marché public une complexité justifiant le recours au dialogue compétitif pour la définition des moyens. Il vient ainsi préciser les hypothèses dans lesquelles […]

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28 octobre 2015

Pas de sous-traitance des prestations juridiques dans les marchés publics

Par une décision du 18 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dans le cadre d’un marché public, les prestations juridiques ne se sous-traitent pas, confirmant ainsi la position du tribunal administratif de Grenoble, qui s’était prononcé dans le même sens, de manière novatrice, il y a un an (TA Grenoble […]

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28 octobre 2015

Les exceptions au principe « silence vaut acceptation » mises à consultation publique pour les collectivités territoriales et les organismes chargés d’une mission de service public

Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet a été inversé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Cette réforme est entrée en vigueur en novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, […]

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28 octobre 2015

Le respect du principe de spécialité est contrôlé par le juge du référé précontractuel

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions quant au rôle du juge du référé précontractuel dans l’hypothèse où une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat public. L’on sait en effet que les personnes publiques peuvent, sous réserve de respecter des conditions tenant notamment aux modalités de […]

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28 octobre 2015

Constatation du périmètre de la Métropole du Grand Paris

Par un décret du 30 septembre 2015, le Premier Ministre a constaté le périmètre de la Métropole du Grand Paris qui verra le jour le 1er janvier 2016. Pour mémoire, en application de l’article L. 5219-1 I du Code général des collectivités territoriales, la Métropole comprendra : de manière obligatoire : la commune de Paris et l’ensemble […]

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