Actualités - SWA Associés

10 octobre 2014

Les conditions de mise en œuvre d’une clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de la personne publique

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat vient préciser sous quelles conditions une clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de la personne publique peut être mise en œuvre. En l’espèce, le Musée des civilisations de l’Europe et de la méditerranée (Mucem) et la société Grenke location avaient conclu un contrat […]

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10 octobre 2014

La perte de chance ne peut être invoquée par un candidat ayant présentée une offre irrégulière

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que « le seul fait » d’avoir présenté une offre irrégulière, un candidat « ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché », et ce nonobstant le fait, d’une part le candidat retenu par le pouvoir adjudicateur avait, lui aussi, présenté […]

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09 octobre 2014

Pas d’inconstitutionnalité de la contribution au service public de l’électricité pour ses modalités de recouvrement entre 2005 et 2009

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et […]

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09 octobre 2014

Le vice de l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne permet pas d’écarter le contrat s’il a donné implicitement son accord a posteriori

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence Commune de Béziers (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802), a estimé que l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constituait pas un vice d’une gravité telle que le contrat doive être écarté dès […]

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08 octobre 2014

L’obligation pour les EPCI à fiscalité propre d’adopter un schéma de mutualisation avant le mois de mars 2015

Entré en vigueur le 1er mars 2014, l’article L. 5211-39-1 du CGCT issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux établissements publics à fiscalité propre d’adopter, avant le mois de mars 2015, un « rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de […]

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07 octobre 2014

L’ancien dirigeant de droit d’une société soumise à une procédure de redressement judiciaire peut présenter une offre d’acquisition de cette entreprise, sauf cas de fraude.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la jurisprudence relative à l’application de l’article L.642-3, alinéa 1er du Code de commerce qui encadre les cessions des sociétés soumises à une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La Chambre commerciale a précisé, le 23 septembre 2014, que : « Vu l’article L. 642-3, alinéa 1er, […]

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