Actualités - SWA Associés

09 avril 2013

Pré-plainte en ligne

Le Ministère de l’Intérieur vient de mettre en place un dispositif de dépôt de pré-plainte en ligne accessible sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Il permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) pour lesquels l’identité de l’auteur demeure inconnue. Cette démarche vise essentiellement à faire gagner du temps lors de la […]

read

09 avril 2013

Rupture conventionnelle : chacun doit détenir son exemplaire

« La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit […]

read

27 février 2013

Marchés publics et motivation des décisions d’éviction

Par une décision du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, outre le régime de la passerelle entre référé pré contractuel et référé contractuel, ce que recouvrait l’exigence de motivation de l’article 80 du CMP. Il a notamment relevé que : » Considérant, d’autre part, que chacun des courriers adressés à la société […]

read

27 février 2013

Marché public et limitation du nombre de lots

Par une décision en date du 20 février 2013, le Conseil d’Etat, outre de rappeler que les dispositions de l’article 80 ne s’appliquent pas aux MAPA,est venu préciser que les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics ne faisaient pas obstacle à ce qu’un acheteur public décide, dans le cadre des dispositions précitées […]

read

27 février 2013

Retards de paiement dans les contrats de la commande publique

La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 comporte un titre IV qui transpose les dispositions relatives à la commande publique de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la « lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique» (articles 37 à 44). Ces dispositions concernent les contrats conclus à […]

read

27 février 2013

La conclusion d’un contrat n’est pas une « affaire courante »

Reprenant une solution déjà énoncée dans un arrêt Ministre de l’Intérieur (CE, 23 déc. 2011, req. n° 348647, BJCP 2012, n° 81, p. 125) le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la portée de l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatif au mandat des délégués des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale […]

read