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15 janvier 2013

Légalité de l’exercice du droit de préemption et prix du bien préempté

Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l’article L. 300-1 du même code qu’à un intérêt général […]
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15 janvier 2013

Indemnité d’éviction et refus de renouvellement d’un bail pour motif grave et légitime

La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d’éviction et qu’en l’état d’un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, l’absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le […]
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15 janvier 2013

Le contentieux de la direction générale des entreprises publiques locales n’a pas fini de faire parler de lui.

En l’occurrence, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arret (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n° 12-60030) à l’occasion duquel elle rappelle qu’une Directrice Générale n’est pas nécessairement salarié, quand bien même elle serait « présente quotidiennement dans l’entreprise, rémunérée par cette dernière et partage nécessairement des conditions de travail avec […]
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15 janvier 2013

Les obligations d’entretien du bailleur d’un local situé dans un centre commercial

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Caen (CA Caen, 23 juin 2011), en précisant que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée, la cour d’appel, qui a relevé […]
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