Actualités - SWA Associés

15 janvier 2013

Rejet du recours contre le décret relatif à la procédure d’enregistrement en matière d’ICPE

Par une décision en date du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’association France Nature Environnement, qui lui demandait d’annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions du I de l’article 33 ainsi que les articles 36 et […]

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15 janvier 2013

Compétence juridictionnelle pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public

Le Tribunal des conflits vient de juger, à propos d’une convention conclue entre un particulier et EDF (aux droits de laquelle est venue ERDF) et donnant à la seconde le droit d’établir et d’exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses installations accessoires, que, si ladite convention est de droit privé […]

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15 janvier 2013

Un parc de stationnement public souterrain ne peut être regardé comme une dépendance de la voirie routière

La Cour administrative d’appel de Marseille vient expressément de juger, à propos d’une délibération autorisant le maire à donner à bail emphytéotique administratif un lot de volume afin de réaliser un parc de stationnement public souterrain destiné à être mis à disposition de la commune dans les conditions fixées par la convention de mise à […]

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15 janvier 2013

Notion de contrat onéreux dans la définition du marché public

La Cour de justice de l’Union européenne vient expressément de juger que : « ainsi que l’a exposé Mme l’avocat général aux points 32 à 34 de ses conclusions et tel qu’il ressort du sens normal et habituel des termes « à titre onéreux », un contrat ne saurait échapper à la notion de marché public du seul fait […]

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15 janvier 2013

Légalité de l’exercice du droit de préemption et prix du bien préempté

Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l’article L. 300-1 du même code qu’à un intérêt général […]

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15 janvier 2013

Indemnité d’éviction et refus de renouvellement d’un bail pour motif grave et légitime

La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d’éviction et qu’en l’état d’un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, l’absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le […]

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