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27 mai 2025

Procédure déclarée sans suite : pas d’indemnisation pour le candidat irrégulièrement évincé  

Par une décision du 1er avril 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé qu’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation n’avait droit à aucune indemnisation dans l’hypothèse où la procédure a ensuite été déclarée sans suite par le pouvoir adjudicateur.  Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence lancée par un […]
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26 mai 2025

Espèces protégées : les apports de la loi DDADUE sur la dispense de dérogation

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE ») modifie l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, qui encadre les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé d’obtenir une dérogation […]
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09 mai 2025

Légalité des vœux à caractère politique émis par une collectivité locale 

Par une décision du 4 avril 2025, le Conseil d’Etat reconnait que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut formuler des vœux, prises de position ou déclarations d’intention, même à caractère politique, dès lors qu’ils présentent un intérêt public local.   Par une délibération du 11 juin 2020, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a adopté un […]
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06 mai 2025

Droit de retrait et non-respect des préconisations de la médecine du travail

Par une décision du 21 mars 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a dégagé le principe selon lequel la seule circonstance que l’administration n’ait pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin du […]
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05 mai 2025

Indemnisation des congés annuels non pris pour cause de maladie

Par une décision du 4 avril 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a décidé de faire application de sa jurisprudence relative au délai de 15 mois maximum applicable au report des congés annuels non pris en raison d’un congé maladie à l’obtention d’une indemnité compensatrice, lorsque la relation d’emploi […]
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