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Actualités

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06 octobre 2025

Prescription de 6 ans pour les mesures de régularisation prévues à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme 

Par un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a précisé le régime de prescription applicable aux mesures prises sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, pour ordonner la régularisation de travaux irrégulièrement entrepris ou exécutés.    La Haute juridiction précise que les pouvoirs de police spéciale résultant de l’article L. 481-1 […]
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02 octobre 2025

La Cour des comptes juge la gratuité des transports collectifs urbains coûteuse et inefficace

Le 15 septembre 2025, la Cour des comptes a rendu public son rapport d’initiative citoyenne sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains et juge l’instauration d’une gratuité coûteuse et inefficace. Les communes, regroupées au sein d’intercommunalités, chargées de l’organisation des transports collectifs urbains (TCU), en assurent le financement et en fixent […]
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29 septembre 2025

Autorité de la chose jugée : responsabilité pénale de la personne morale et de son dirigeant

Une société ne peut être poursuivie pour des faits déjà jugés ayant conduit à la relaxe définitive de son représentant légal pour les mêmes faits. Dans cette affaire, une société avait fait appel à une entreprise de travail temporaire alors qu’elle ne pouvait y recourir, ce qui a donné lieu à des poursuites pénales. En […]
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25 septembre 2025

Décisions récentes de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux

Deux décisions du 18 septembre 2025 de la Cour de cassation apportent des précisions en matière de baux commerciaux.   Dans la première décision, la Cour retient qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer […]
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16 septembre 2025

Primes de treizième mois : pas d’infraction d’octroi d’un avantage indu à un tiers faute d’intérêt personnel du gestionnaire public

La Cour d’appel financière a jugé que le versement irrégulier de primes à des agents communaux ne saurait entraîner, à lui seul, la condamnation du maire au titre de l’infraction d’octroi d’un avantage indu à un tiers dès lors qu’aucun intérêt personnel n’est caractérisé.   Par un arrêt du 16 décembre 2024 [n° S-2024-1528], la […]
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