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Actualités

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14 mars 2025

Contrats interdépendants : la résolution unilatérale du contrat principal emporte caducité du crédit-bail associé 

  A l’occasion d’un arrêt publié au bulletin en date du 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en présence de contrats interdépendants, en l’occurrence un contrat de fourniture et de maintenance de matériel bureautique adossé à un crédit-bail, la résolution du premier emporte caducité du second sans qu’il soit […]
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11 mars 2025

Précisions sur la notion d’opération d’aménagement unique

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il n’existait pas de lien de nature à caractériser le fractionnement d’une opération d’aménagement unique en présence de deux projets n’ayant pas le même calendrier, n’étant pas portés par le même maître d’ouvrage et ne faisant pas l’objet d’un financement commun. Dans cette affaire, le maire d’une […]
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27 février 2025

Travaux privés – Demande en révision de compte au-delà de la simple erreur matérielle

Par un arrêt du 30 janvier 2025 qui sera publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère qu’une révision du solde du décompte n’est pas nécessairement limitée aux erreurs purement matérielles mais à toute erreur dont la partie demanderesse ne pouvait avoir connaissance au moment des comptes. La Cour de […]
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24 février 2025

Recours à une simulation des commandes  

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le Tribunal administratif de Bastia confirme le recours à une simulation indicative de commandes à venir quand bien même cette simulation ne reprend que 20% des prix unitaires des bordereaux des prix.    Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de […]
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18 février 2025

Expertise judiciaire et remboursement des frais supportés pour l’assistance d’un tiers 

Par une décision du 11 février 2025 mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé la nature des frais exposés par la victime d’un préjudice durant une expertise pour son accompagnement par des tiers.   Un centre hospitalier a entrepris la construction d’un nouvel hôpital et a désigné, aux côtés de l’Etat qui […]
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14 février 2025

Clarification du régime social des indemnités transactionnelles liées au contrat de travail

Par un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation (ré)affirme que la somme allouée au salarié au titre d’une transaction ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, présente une nature indemnitaire et, par conséquent, est exclue de l’assiette de cotisations sociales. Pour rappel, l’article L. 242-1, I du code de […]
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