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02 mai 2021

Agents contractuels : motifs légitimes de refus de renouvellement de contrat et éligibilité à l’ARE

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’article L. 5422-1 du code du travail prévoyait qu’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) était versée aux « travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement ». Pour l’application […]
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02 mai 2021

Les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public sont des documents administratifs communicables si elles présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public

Par une décision en date du 13 avril 2021, mentionnée aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a jugé que les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public ne sont communicables que s’il existe un lien suffisamment direct entre les opérations retracées par les documents demandés et la mission […]
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02 mai 2021

Méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats au baccalauréat

Par une ordonnance en date du 14 avril 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que la différence de traitement entre les élèves de terminale des lycées privés hors contrats et ceux des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, seuls évalués au titre de l’option « Langues et cultures de l’Antiquité », n’est […]
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02 mai 2021

Modalités de l’entrée en vigueur d’un PLU sur un territoire couvert par un SCOT

Un maire a délivré à un particulier un permis de construire en mars 2014 puis un permis de construire modificatif en décembre 2014. Saisi par des tiers, le tribunal administratif a annulé ces deux permis au motif qu’ils étaient contraires à certaines dispositions du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville. La cour […]
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02 mai 2021

Principe de non-invocabilité des règles de passation dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation d’un contrat de concession

Par une décision du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat précise que, par principe, la méconnaissance des règles de passation d’un contrat de concession n’est pas invocable dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation de ce contrat. Dans cette affaire, le 2 mars 1993, le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) […]
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