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29 avril 2020

Les prestations supplémentaires expressément refusées par l’acheteur n’ont pas à être réglées

Si, par principe, les prestations supplémentaires exécutées sans ordre de service mais dont il est démontré qu’elles étaient nécessaires à la réalisation de la prestation dans les règles de l’art doivent être rémunérées par la personne publique, c’est à la condition toutefois que cette dernière ne se soit pas préalablement et expressément opposée à leur […]
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29 avril 2020

Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé

Par un décret du 8 avril 2020, les préfets de région ou de département se voient reconnaître la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines relevant de leurs compétences. Pour rappel, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 avait autorisé, à titre expérimental […]
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31 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Le 25 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été prises par le gouvernement afin de répondre à la situation de crise sanitaire provoquée par le Coronavirus. Parmi les nombreuses mesures instaurées, celles issues de l’ordonnance n° 2020-323 touchent au cœur même du droit social. S’agissant des congés payés, l’article 1er de l’ordonnance dispose que « l’employeur est autorisé […]
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31 mars 2020

Le transport de marchandises dans le cadre de la lutte contre le covid-19

L’article 6, II) du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est venu fixer les règles sanitaires d’ordre public devant être respectées par les transporteurs de marchandises. En toute logique, les conducteurs de véhicules de transport et les personnels des lieux de chargement et de déchargement sont tenus de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation […]
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31 mars 2020

Covid-19 et procédure civile : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (dispositions générales de l’ordonnance n° 2020-306)

L’ordonnance n° 2020-306, prise en application de l’article 11, I, 2°, b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, tend à proroger les délais de procédure échus pendant la période d’urgence sanitaire, et à adapter les procédures pendant cette même période, qui s’étend du 12 mars […]
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31 mars 2020

Covid-19 : un cas évident de force majeure pour les entreprises françaises ?

Le 28 février dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances annonçait en conférence de presse que l’épidémie de coronavirus serait « considéré[e] comme un cas de force majeure pour les entreprises » dans les marchés publics de l’État. Au-delà des discussions suscitées par cette déclaration, quelle est la situation des contrats de droit privé ? La force […]
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31 mars 2020

Publication du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Le décret n° 2020-172 du 20 février 2020 permet l’entrée en vigueur du contrat de projet, instauré par l’article 17 de la loi n° 86-33 de la loi de transformation de la fonction publique, dans tous les secteurs de la fonction publique (la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalier). Ce contrat […]
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