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Actualités

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29 novembre 2019

La distinction entre professionnel de l’immobilier et professionnel la construction au sens du droit de la consommation

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er du Code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ». Aux termes de l’article L.212-2 du […]
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29 novembre 2019

Les décisions de la Commission des droits des personnes handicapées relèvent de la compétence du juge judiciaire

Par un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat tranche la question de la compétence des juridictions administratives et judiciaires en matière de décisions prises par la Commission des droits et des personnes handicapées (CDAPH). En l’espèce, des requérants avaient saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande de condamnation de l’État, en réparation […]
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29 novembre 2019

Précisions sur les modalités d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire

Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, et après l’adoption du décret d’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire sur la transmission aux régions des données d’exploitation des lignes TER (décret n° 2019-851, 20 août 2019, JO 22 août), un décret relatif aux modalités de passation et d’exécution des contrats de service public […]
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29 novembre 2019

Un droit d’occupation du domaine public ne peut pas être perpétuel

Par une décision du 10 novembre 2019, le Conseil d’Etat a expressément affirmé qu’un droit d’occupation du domaine public perpétuel était illégal, en raison de son incompatibilité avec le régime de la domanialité publique. Dans cette affaire, l’association Club seynois multisport avait acquis diverses parcelles sur le territoire de la commune de la Seyne-sur-Mer, et […]
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29 novembre 2019

La naissance d’un différend au sens des CCAG, exercice de datation

Là où régnait jusqu’alors parmi les juges du fond une certaine confusion peu compatible avec une computation fiable des délais – déjà suffisamment complexes – en la matière, le Conseil d’Etat est venu, par une décision du 22 novembre 2019, expliciter les circonstances dans lesquelles un différend au sens du CCAG-FCS peut être considéré comme […]
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29 novembre 2019

Irrégularité de la méthode de notation laissant aux candidats le soin de fixer la note qu’ils estiment devoir leur être attribuée

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat illustre l’encadrement de la relative liberté laissée aux acheteurs dans la détermination de leur méthode de notation. Le litige portait sur l’attribution par le Département de l’Isère d’un marché de services réguliers de transports publics non urbains au profit de la société Cars Philibert. Classée […]
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