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19 mars 2024

Preuve des heures de travail en l’absence d’un système de décompte objectif et fiable

L’employeur qui n’a pas mis en place un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible conserve tout de même la faculté, pour prouver l’existence et le nombre d’heures de travail réellement accomplies par un salarié, de soumettre au juge les éléments de preuve à sa disposition. Dans cette affaire, une salariée, […]
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15 mars 2024

Limite temporelle à l’exclusion des marchés publics en cas de tentative d’influence de l’acheteur

Le Conseil d’État précise les conditions qui permettent à un acheteur public d’exclure d’une procédure de marché une personne qui peut être regardée comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur. Lors […]
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15 mars 2024

Annulation de la décision d’approbation d’une aide d’Etat en faveur de KLM

Le Tribunal de l’Union européenne était saisi d’un recours en annulation de la décision de la Commission européenne ayant autorisé une aide d’Etat néerlandaise en faveur de la compagnie aérienne KLM. Le Tribunal avait précédemment déjà fait droit au recours à l’encontre d’une précédente mesure d’aide attribuée par les Pays-Bas en 2020, pour défaut de […]
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12 mars 2024

Mise en compatibilité du PLU et articulation avec l’évaluation environnementale

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, en matière de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme préalablement à la délivrance d’une autorisation unique, qu’un vice de légalité externe affectant un document local d’urbanisme est étranger aux règles applicables à l’autorisation d’urbanisme, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles […]
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01 mars 2024

Montant maximal des amendes encourues au titre des contraventions de grande voirie

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions encadrant le montant des amendes susceptibles d’être prononcées au titre des contraventions de grande voirie sont d’interprétation stricte, écartant ainsi l’application de l’article 131-41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes prononcées contre les personnes morales […]
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