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26 février 2024

Paiement direct du sous-traitant et contrôle du maître d’ouvrage

Par un arrêt du 2 février 2024 et quelques mois après avoir précisé que l’opposition de l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant s’imposait au maître d’ouvrage (notre brève ici), le Conseil d’Etat vient rappeler les modalités de contrôle du maître d’ouvrage dans l’hypothèse d’une demande de paiement direct acceptée – […]
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26 février 2024

La conclusion par le maire d’une convention d’occupation du domaine public nécessite une délégation du conseil municipal

Par une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire pour la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public. Par une délibération, le conseil municipal de Clomot a autorisé son maire à conclure avec une société privée une convention d’occupation du domaine public […]
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20 février 2024

Polynésie française : les règles locales à l’épreuve des principes constitutionnels de la commande publique

Par un arrêt du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat déclare contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats des dispositions de la loi du pays du 7 décembre 2009 relatives au cadre réglementaire des délégations de service public. Un opérateur de télécom opérant en Polynésie […]
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20 février 2024

Qui dit dépassement de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne dit pas forcément harcèlement moral

Par une décision du 24 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le dépassement à deux reprises par la maire d’une commune de l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique à l’encontre d’un agent ne revenait pas à l’exercice d’un harcèlement moral à son égard. Ce faisant, la Cour s’est prononcée différemment du […]
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19 février 2024

Notions de domicile et de local professionnel en matière d’infractions au droit de l’environnement

Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise que les terres destinées à l’élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, un local ou une installation professionnelle au sens de l’article L. 172-5 du code de l’environnement. A la suite de plusieurs contrôles diligentés par l’Agence française de la biodiversité sur […]
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