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Par une décision du 18 octobre 2018 publiée au Lebon, le Conseil d’État a jugé que « les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique ». Dans […]

Saisi sur renvoi du Conseil d’Etat (décision précédemment commentée dans cette rubrique), la Cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat de concession résilié pour motif d’intérêt général. Pour mémoire, dans cette affaire, l’État – auquel s’est ensuite substitué le département de Loire-Atlantique – […]

Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour l’acheteur d’exclure un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public. Stadtwerke München, en qualité de pouvoir adjudicateur, a mis en place un système de qualification, au cours de l’année 2011, dans le cadre de l’adjudication […]

Par un arrêt du 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle le degré de contrôle du juge dans la notation des candidats par le pouvoir adjudicateur et apporte des précisions relatives à l’appréciation de la perte de chance sérieuse de remporter le marché au regard de l’établissement du lien de causalité direct. […]

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles apporte d’utiles précisions concernant les effets du caractère définitif du décompte général. La commune de la Ferté-Alais a confié à la SAS Etablissements Chadel l’entretien de ses espaces verts pour une durée d’un an, renouvelable une fois, pour un montant annuel de […]