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05 novembre 2018

L’identification de l’employeur d’un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que la collectivité qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) avec lequel il est lié par contrat ne peut être regardé comme son employeur dès lors qu’aucun contrat ne lie […]
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05 novembre 2018

Refus de remboursement du raccordement au réseau d’assainissement

Par une décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent pour juger de la demande de remboursement, formulée par le propriétaire d’un bien situé sur le territoire d’une commune, concernant les travaux de raccordement de sa propriété au réseau public d’assainissement communal qu’il a réalisés. En l’espèce, […]
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05 novembre 2018

Illégalité du décret de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Par une décision en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’État a censuré le décret n° 2017-5085 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Saisi de plusieurs demandes d’annulation formulées par la commune de Fessenheim, la Fédération CGE-CGC Energies et la Fédération FO Energie et Mines, le Conseil […]
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05 novembre 2018

Absence de forclusion d’un déféré contre un permis de construire tacite dès lors que toutes les pièces n’avaient pas été transmises au préfet

Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que l’absence de transmission de l’ensemble des pièces du dossier d’une demande d’autorisation d’urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l’encontre de la décision d’autorisation. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales permet en effet au préfet de […]
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05 novembre 2018

Précisions sur l’autorité de chose jugée en contentieux du permis de construire

Par une décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur le champ d’application du principe de l’autorité de chose jugée en matière de contentieux du permis de construire. Dans cette affaire, une société avait d’abord essuyé du préfet de l’Eure un refus de permis de construire un parc éolien sur […]
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05 novembre 2018

Une provision versée pour le renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le cadre d’une concession constitue un bien de retour

Par une décision du 18 octobre 2018 publiée au Lebon, le Conseil d’État a jugé que « les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique ». Dans […]
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