Actualités

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12 juillet 2005

Les DSP de réseaux câblés doivent être requalifiées en concession de travaux publics

(Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT – www.achatpublic.com) La suppression des clauses d’exclusivité dans les DSP de réseaux câblés n’entraîne pas systématiquement leur transformation en conventions d’occupation du domaine public, leur nécessaire adaptation impliquant plutôt leur requalification en concessions de travaux publics. Télécharger la publication
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04 juillet 2005

L’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés

L’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics, Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT, Revue Lamy Droit public des affaires, et Revue Lamy Collectivités territoriales. L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au […]
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15 mai 2004

Paradoxes sur les contrats de partenariat

(Nil SYMCHOWICZ Contrats et marchés publics) L’ordonnance du 17 juin 2004 a abouti, paradoxalement, à porter un coup sérieux au développement du partenariat public-privé. En effet, censée permettre le développement de nouvelles formules contractuelles, elle se borne, en réalité à instituer des formules contractuelles qui préexistaient. Ce faisant, les conditions pour y recourir, telles que […]
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30 novembre 2002

Quand l’ordre des architectes veille au respect du Code des marchés publics

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par un arrêt du 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne, req. n°221649, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un conseil de l’ordre des architectes a intérêt à attaquer une délibération attribuant un marché et contester les motifs du […]
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11 octobre 2002

Le régime des marchés des organismes de sécurité sociale

(Pierre LE BOUEDEC – Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Commentaire de l’arrêté du 31 janvier 2002 rendant applicable la réglementation des marchés publics de l’Etat, avec quelques adaptations, aux organismes de Sécurité sociale (J.O numéro 45 du 22 février 2002 page 3413). Télécharger la publication
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15 septembre 2002

Le code des marchés publics sauvé, pour l’essentiel, par le Conseil d’Etat

(Nil SYMCHOWICZ Revue Lamy Droit des affaires) La révolution juridique que l’on redoutait n’a pas eu lieu. Le Conseil d’Etat, sur conclusions contraires de son commissaire du gouvernement, a validé le principe de la compétence réglementaire pour régir le droit des marchés publics de l’Etat mais aussi, des collectivités locales. La Haute Instance administrative a […]
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15 août 2002

Le contrôle par le juge de la transaction signée par une communauté urbaine

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Commentaire du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon, contrôle la transaction signée entre la Communauté urbaine de Lyon (COURLY) et la Société Concessionnaire du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (SCBPNL) aux fins d’indemniser cette dernière du fait de […]
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