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Par un arrêt en date du 15 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur le point de savoir si le pouvoir adjudicateur est tenu, pour l’évaluation du critère prix, de prendre en compte la situation fiscale des candidats au regard de la TVA. En l’espèce, la communauté urbaine de Bordeaux avait […]

Par un arrêt en date du 10 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la possibilité pour un candidat de régulariser, en cours de procédure, un manquement à ses obligations en matière sociale. En l’espèce, une centrale d’achat public italienne avait lancé une procédure d’appel d’offres aux fins de l’attribution […]

Par une décision en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’évaluation du critère prix. En l’espèce, la Ville de Marseille avait lancé une procédure formalisée d’appel d’offres pour l’attribution de marché de travaux ayant pour objet l’exploitation et le maintien de ses installations d’éclairage public. La particularité […]