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02 janvier 2017

Le Conseil d’État refuse d’appliquer la décision Danthony au défaut de motivation des décisions administratives

Par une décision du 7 décembre 2016, rendue au sujet d’une sanction de déconventionnement prise par un organisme de sécurité sociale – une Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – à l’encontre de la société SOS Oxygène Atlantique spécialisée dans les prestations d’oxygénothérapie, le Conseil d’État juge que sa décision Danthony ne […]
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01 décembre 2016

Responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : précisions sur la date de disparition de la personnalité morale de la société absorbée et sur la responsabilité pénale de la société absorbante

En l’espèce, suite à une opération de fusion-absorption, la société absorbante avait fait l’objet d’une information judiciaire pour des faits en partie commis par la société absorbée. La société absorbante avait déposé une requête tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l’action publique serait éteinte en […]
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01 décembre 2016

Sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié : l’enquête préliminaire n’interrompt pas le délai de prescription

En l’espèce, l’employeur avait licencié pour faute grave son salarié, conducteur de bus, pour des violences commises sur une passagère. L’employeur avait eu connaissance de ces faits lors de son audition par les services de police le 16 mars 2009 dans le cadre d’une enquête préliminaire et n’avait convoqué le salarié que le 25 octobre […]
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