Actualités - SWA Associés

31 mai 2016

Légalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans le bulletin d’information municipale s’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication

Dans une décision du 20 mai 2016, le Conseil d’État apporte une limitation au droit d’expression de l’opposition municipale en consacrant pour le Maire un motif de refus de publication tenant à ce que le contenu de l’article proposé est, à l’évidence, de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication. Rappelons […]

read

31 mai 2016

Nouvelles dérogations au principe selon lequel le silence de l’Administration vaut acceptation

De nouvelles dérogations au principe selon lequel le silence conservé par l’Administration pendant deux mois vaut acceptation viennent d’être posées par un décret du 19 mai 2016. Pour mémoire, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une […]

read

31 mai 2016

Élections départementales : l’annulation de l’élection d’un membre d’un binôme implique nécessairement celle de l’autre membre du binôme

Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision du 13 mai dernier que le juge électoral qui fait droit à une contestation dirigée contre l’élection d’un conseiller départemental doit prononcer nécessairement l’annulation de l’élection des deux élus qui composaient le binôme. Dans le cadre de l’affaire dont il était saisi, le Tribunal administratif de […]

read

29 avril 2016

Bail commercial : l’exercice du droit de repentir interrompt le délai de péremption de l’instance

L’article L. 145-58 du Code de commerce dispose que « Le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au […]

read

29 avril 2016

Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage

La protestation continue du maître de l’ouvrage sur la qualité des travaux, malgré le paiement de la facture définitive, est susceptible d’exclure la réception tacite des travaux. En l’espèce, un maître d’ouvrage entendait se retourner contre son entrepreneur et son assureur de responsabilité afin de mettre en œuvre la garantie décennale. Or, la garantie décennale […]

read

29 avril 2016

Assignation en matière de presse : exclusion du principe de rétroactivité de la jurisprudence au profit du respect d’un procès équitable

Le 15 décembre 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait que le formalisme requis en matière de droit de la presse devait s’appliquer tant devant les juridictions pénales que devant les juridictions civiles. Les deux procédures se trouvaient unifiées. Dès lors, conformément à l’article 53 de la loi de 1881 sur la liberté […]

read