Actualités - SWA Associés

30 novembre 2015

Précisions procédurales quant à l’action en déchéance du sous-concessionnaire

Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un concessionnaire du domaine public peut saisir le juge administratif afin de voir prononcée la résiliation de la sous-concession qu’il a lui-même conclue. L’affaire portait sur l’exécution du contrat par lequel la Ville de Paris a concédé pour une durée […]

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30 novembre 2015

Projet de décret « marchés publics » : l’encadrement du recours au nouveau marché de partenariat

Mise en ligne le 5 novembre 2015, la concertation publique relative au projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 13 juillet 2015 précise, en ses articles 144 et 145, les conditions de recours au marché de partenariat. Ces conditions sont doubles : une condition tenant au montant du projet et une condition tenant au […]

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30 novembre 2015

Précisions sur la mention de l’article 1326 du Code civil

L’article 1326 du Code civil est d’une importance primordiale puisque l’acte sous seing privé dressé en violation de ses dispositions perd la force probante qui lui est normalement attachée, c’est-à-dire qu’il ne peut valoir preuve par écrit. Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, l’article 1326 du Code civil est ainsi rédigé : « L’acte juridique […]

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30 novembre 2015

Condamnation pour diffamation d’un directeur de publication, en raison d’une défaillance du service de modération

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d’un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n’avait pas été promptement retiré (Cass. Crim. 3 novembre 2015, n° 13-82645) La […]

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30 novembre 2015

Compétences et gestion du domaine public communal

Dans une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’État confirme l’articulation des compétences entre le Maire et le Conseil municipal concernant les actes de gestion du domaine public communal. Par principe, l’on sait que l’article L. 2121-29 du CGCT attribue au conseil municipal compétence pour « [régler] par ses délibérations les affaires de la commune ». […]

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30 novembre 2015

Publication de l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

En application du IV de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une ordonnance a été publiée le 18 novembre 2015 afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour le transport urbain par câble. Ce mode de transport, propre et silencieux, nécessitant […]

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