Actualités - SWA Associés

30 novembre 2015

Vers une simplification du financement du service des ordures ménagères ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté en conseil des ministres le 13 novembre, pourrait apporter une modification bienvenue aux modalités de financement du service de collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés. À ce jour, en effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut – à la différence […]

read

30 novembre 2015

Contrôle des modalités d’attribution d’une concession d’aménagement

Par un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement. Après que la commune de Saint-Tropez a confié par convention la concession de l’opération d’aménagement de trois secteurs du centre-ville à la société Kaufman & Broad Provence, la société anonyme gardéenne d’économie mixte […]

read

30 novembre 2015

Rappel des principes de compatibilité du PLU et d’articulation des normes

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État rappelle notamment les règles de compatibilité qui s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bastia, saisi de trente demandes, avait annulé la délibération par laquelle la Commune de Porto-Vecchio a approuvé son PLU, et ce jugement avait été confirmé […]

read

30 novembre 2015

L’affectation d’un bien au domaine public doit être intentionnelle

Par un arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur les critères d’appartenance d’un bien au domaine public. En l’espèce, la commune de Neuves-Maisons était propriétaire d’une parcelle délimitée sur deux côtés par des bâtiments et sur les deux autres par les trottoirs bordant la voie publique. Saisie par […]

read

30 novembre 2015

Rejet des recours formés contre le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

Par un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 par lequel le Premier ministre a approuvé le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Pour mémoire, rappelons qu’en vertu de l’article L. 141-4 du Code de l’urbanisme, le […]

read

30 novembre 2015

Publication des nouveaux modèles de formulaires européens pour les avis de passation des marchés publics

La Commission européenne vient de publier le règlement fixant les nouveaux formulaires standards européens pour les avis de passation des marchés publics. Leur contenu a été adapté aux nouvelles directives européennes. Ce règlement sera applicable aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique européen dans les droits […]

read