Actualités - SWA Associés

28 octobre 2015

Conditions d’annulation partielle d’un permis de construire

Par une décision du 1er octobre 2015, le Conseil d’État modifie sa jurisprudence en matière d’annulation partielle d’un permis de construire. Le Conseil d’État confirme ainsi le principe énoncé dans l’arrêt M. et Mme Fritot (CE, 1er mars 2013, req. n° 350306, Rec. p. 20) en rappelant qu’il résulte de l’article L. 600-5 du Code de […]

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28 octobre 2015

Conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d’État a précisé l’une des conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif, lequel prévoit, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, que « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre […]

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28 octobre 2015

Parution de l’ordonnance recodifiant le livre 1er du Code de l’urbanisme

Prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, publiée au Journal Officiel le 24 septembre 2015, procède à la recodification du livre 1er de la partie législative du code de l’urbanisme. […]

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28 octobre 2015

Une nouvelle illustration du principe d’impartialité par le juge du référé précontractuel

Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’État annule la procédure de passation d’un marché public en retenant la violation du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur. Au cas d’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché à bon de commandes ayant pour […]

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28 octobre 2015

Il n’y a pas urgence à suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le 26 février 2014, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics, dont le Gouvernement a amorcé la transposition en édictant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance sera complétée par des décrets dont les projets vont être prochainement soumis à consultation. Le […]

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28 octobre 2015

« Je me réserve le droit de négocier » approuvé par le Conseil d’État

Par une décision rendue le 18 septembre 2015, mettant fin à d’importantes hésitations jurisprudentielles, le Conseil d’État a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité, en procédure adaptée, de « se réserver le droit de négocier ». Le Conseil d’État vient ainsi trancher par l’affirmative une question ayant donné lieu à plusieurs décisions contradictoires en considérant que « si […]

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