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Dans une réponse publiée le 11 décembre 2015, la Direction des affaires juridiques de Bercy a admis la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à l’article 35 II 1° du code des marchés publics pour passer des marchés de gré à gré, afin de renforcer certaines mesures de sécurité dans les lieux pouvant présenter […]

Par un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’État, revenant sur sa jurisprudence antérieure, a admis que le maître d’ouvrage pouvait rechercher, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des sous-traitants avec lesquels il n’a pas conclu de contrat. Alors que jusqu’à présent, seules les personnes ayant passé avec le maître de l’ouvrage un contrat […]

Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’État juge que « tout tiers à une convention d’occupation du domaine public conclue sur le fondement de ces dispositions, susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, […]

Dans une décision du 26 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles, rappelant les conditions de légalité d’un protocole transactionnel signé dans le cadre d’un marché public, juge que « méconnaît une règle d’ordre public une transaction faisant revivre les effets d’un contrat annulé par le juge ou résolu par les parties, a fortiori lorsque […]