Actualités - SWA Associés

30 novembre 2015

Rappel des principes de compatibilité du PLU et d’articulation des normes

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État rappelle notamment les règles de compatibilité qui s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bastia, saisi de trente demandes, avait annulé la délibération par laquelle la Commune de Porto-Vecchio a approuvé son PLU, et ce jugement avait été confirmé […]

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30 novembre 2015

L’affectation d’un bien au domaine public doit être intentionnelle

Par un arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur les critères d’appartenance d’un bien au domaine public. En l’espèce, la commune de Neuves-Maisons était propriétaire d’une parcelle délimitée sur deux côtés par des bâtiments et sur les deux autres par les trottoirs bordant la voie publique. Saisie par […]

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30 novembre 2015

Rejet des recours formés contre le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

Par un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 par lequel le Premier ministre a approuvé le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Pour mémoire, rappelons qu’en vertu de l’article L. 141-4 du Code de l’urbanisme, le […]

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30 novembre 2015

Publication des nouveaux modèles de formulaires européens pour les avis de passation des marchés publics

La Commission européenne vient de publier le règlement fixant les nouveaux formulaires standards européens pour les avis de passation des marchés publics. Leur contenu a été adapté aux nouvelles directives européennes. Ce règlement sera applicable aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique européen dans les droits […]

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30 novembre 2015

Mise en consultation du décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » (2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet […]

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30 novembre 2015

Droit à indemnité du cocontractant en cas de difficultés rencontrées lors de l’exécution d’un marché en forfait

Dans le prolongement de la jurisprudence Région Haute Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 12 novembre 2015, les fautes de la personne publique susceptibles d’ouvrir au titulaire d’un marché à forfait un droit à indemnité. Dans cette affaire, le titulaire de marchés de travaux relatifs […]

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