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Si la procédure administrative implique en général que la charge de la preuve repose sur le demandeur, les exceptions n’ont de cesse de se multiplier, et ceci notamment dans le cadre de l’instruction des litiges opposant les agents publics à l’administration. C’est ainsi que, dans une décision récente, le Conseil d’Etat a indiqué qu’« il revient […]

Si le versement des indemnités d’aide au retour à l’emploi est clairement réservé dans son principe aux travailleurs « involontairement privés d’emploi » ou à ceux ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle de leur engagement (cf. article L. 5421-1 du Code du travail, applicable aux agents publics) il a été donné à la Cour administrative d’appel de Marseille […]

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que lorsqu’un agent, bien qu’effectuant […]