18 décembre 2012PublicationsRédaction, pour le compte d’une Commune, d’une Convention valant Charte d’éthique des relations contractuelles énonçant les règles éthiques et de conduite minimales au respect desquelles les parties s’astreignent dans le cadre et le prolongement de l’exécution de conventions de délégation de service public read
18 décembre 2012PublicationsAssistance, notamment contentieuse, d’un Syndicat mixte de transports en commun dans le cadre d’une demande de retrait puis d’une demande de dissolution formulées par l’un de ses membres read
18 décembre 2012PublicationsAssistance d’une importante société de services dans le cadre de réflexions sur les possibilités, modalités et choix d’un éventuel changement de nature juridique et de statut de la Commission nationale des titres restaurant read
18 décembre 2012PublicationsAssistance d’une importante société de transports publics et privés sur les problématiques soulevées par les différentes hypothèses de relations contractuelles entre une holding financière, ses actionnaires, des personnes publiques autorités organisatrices de transports et des sociétés d’économie mixte titulaires de conventions de délégation du service public des transports urbains read
18 décembre 2012PublicationsAssistance de la Direction générale à l’Emploi et à la formation professionnelle (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) pour la négociation et le suivi de la délégation de service public d’aide aux conseillers des missions locales dans leur relation avec les jeunes demandeurs d’emploi read
18 décembre 2012PublicationsAssistance du Conseil général du Cantal dans la passation d’un contrat de partenariat pour la réalisation d’ouvrages d’art sur une route départementale (évaluation préalable, réalisation du DCE, assistance pendant toute la phase de discussions et mise au point finale du Contrat) read
