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10 octobre 2023

Se tromper de tiroir numérique lors du dépôt de son offre peut coûter cher aux candidats

Par une décision du 1er juin 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’acheteur n’avait pas l’obligation de rectifier l’erreur commise par le candidat lors du dépôt de son offre, lequel n’avait pas déposé son offre dans le bon tiroir numérique afférent à la consultation. La société Routière de la Vallée de la Marne (RVM) a […]
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10 octobre 2023

Application de la jurisprudence Czabaj aux recours en contestation de la validité d’un contrat administratif

Par un arrêt du 19 juillet 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend l’exigence d’introduction d’un recours dans un délai raisonnable aux recours contestant la validité d’un contrat administratif.   Par un avis d’appel public à la concurrence, le ministre de la Défense avait lancé une procédure négociée ayant […]
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10 octobre 2023

Revirement de jurisprudence relatif à l’acquisition des congés payés

Par une série d’arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen, qui excluaient ou limitaient l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie.   Dans la première affaire (n°22-17.340), était évoquée la question de […]
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03 octobre 2023

Loi du 27 juillet 2023 : des nouveautés en matière d’expulsion locative

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter et accélérer la procédure de résiliation judiciaire en cas d’impayés de loyer. L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que : […]
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03 octobre 2023

Si le bail rural confère un droit d’occupation du domaine, il demeure incompatible avec le régime de la domanialité publique.

Par une décision du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences résultant de l’incorporation dans le domaine public de biens déjà occupés et exploités en vertu d’un bail rural en cours de validité, affirmant l’incompatibilité entre le bail rural et la domanialité publique. Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages […]
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