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03 octobre 2023

L’autorité de chose jugée s’attachant au jugement annulant un permis de construire

Par une décision du 21 septembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge de l’excès de pouvoir saisi d’un refus de permis de construire ne peut que confirmer la légalité de ce refus dès lors qu’un précédent jugement, devenu définitif, a annulé pour le même motif le permis de construire délivré pour ce projet. […]
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20 septembre 2023

Interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif ou demande d’aide juridictionnelle

Par un avis du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par l’affirmative aux questions posées par le tribunal administratif de Lyon portant sur la possible interruption du délai raisonnable consacré par l’arrêt Czabaj en cas de recours administratif ou de demande d’aide juridictionnelle. Il refuse ainsi de considérer le délai Czabaj comme devant être […]
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20 septembre 2023

Condamnation de l’Etat à réparer le préjudice lié à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Par un jugement du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique au sens de l’article 1246 du Code civil, qui résulte de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques », du déclin de la biodiversité et de la […]
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20 septembre 2023

Assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire

La loi n°2023-506 du 26 juin 2023 modifie l’article L. 273-10 du code électoral pour permettre un assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire. Pour rappel, l’article L. 273-10 du code électoral prévoit les modalités de succession en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire pourvu par une commune de plus […]
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11 septembre 2023

Approbation par la CEDH de la condamnation d’un élu local pour les commentaires incitant à la haine, publiés par des tiers sur son mur Facebook

Par un arrêt en date du 15 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme approuve la condamnation prononcée par les juridictions françaises à l’encontre d’un élu local et candidat aux élections législatives, reprochant à ce dernier de ne pas avoir supprimé les commentaires incitant à la haine, publiés sous une publication de son […]
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11 septembre 2023

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision de refus de rupture conventionnelle

Par un arrêt du 27 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a retenu que le juge administratif n’exerçait qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de l’administration de rejeter une demande de rupture conventionnelle de l’un de ses agents, question sur laquelle les tribunaux administratifs se prononçaient jusque-là de manière […]
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11 septembre 2023

Impossibilité de contester la demande de suspension d’un agent mis à disposition

Par une décision du 5 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le courrier par lequel l’administration d’accueil d’un agent mis à disposition au sein de ses services demande à l’administration d’origine que cet agent fasse l’objet d’une suspension de fonctions constitue une simple mesure préparatoire insusceptible de recours. Pour se […]
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11 septembre 2023

L’exercice d’un référé provision interrompt le délai de recours au bénéfice du requérant à l’égard du rejet de sa demande indemnitaire préalable

Par un avis du 7 juillet 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser que la saisine du juge du référé provision interrompt le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision de l’administration ayant rejeté la demande d’indemnisation du requérant. Le Tribunal administratif de Versailles, dans le cadre d’un recours indemnitaire au fond, a […]
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