Actualités - SWA Associés

06 février 2024

Responsabilité du diagnostiqueur amiante avant-vente

Le diagnostiqueur avant-vente qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire engage sa responsabilité lorsqu’il omet de signaler la présence d’amiante dont il a connaissance. Des particuliers ont acquis un immeuble comprenant une maison d’habitation et un bâtiment annexe, par un acte […]

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06 février 2024

Congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail commercial expiré

Par un arrêt du 11 janvier 2024, ayant vocation à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit […]

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05 février 2024

Premier arrêt de la nouvelle Cour d’appel financière

Par un premier arrêt remarqué en date du 12 janvier 2024, la Cour d’appel financière précise les conditions d’application dans le temps des dispositions de l’ordonnance du 23 mars 2022 ainsi que la notion de « préjudice financier significatif ». Intégrée au sein de la hiérarchie de l’ordre des juridictions financières par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 […]

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05 février 2024

L’impossible décompte général et définitif rectificatif

Par un arrêt du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler que le décompte général et définitif s’impose tant à l’entreprise qu’au maître d’ouvrage et que ce dernier ne peut, au prétexte d’avoir omis d’y mentionner certaines sommes, émettre en principe un décompte général rectificatif. Une région a confié un […]

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31 janvier 2024

Irrecevabilité d’une requête dirigée contre une décision non encore intervenue

Par une décision du 23 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête dirigée à l’encontre d’une décision qui n’est pas encore née peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. Par un courrier du 11 août 2021, reçu le 13 août suivant, un particulier et une association ont demandé au maire […]

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30 janvier 2024

Compétence du maire au nom de la commune pour l’inscription d’un élève dans une école maternelle ou élémentaire

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 8 décembre 2023, apporte des précisions concernant la répartition des compétences entre l’Etat et les communes concernant l’inscription des élèves maternels et élémentaires. En raison de son double rôle de représentant de la commune mais également de l’Etat selon les actes pris, il est parfois complexe de savoir […]

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