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22 décembre 2023

Incompatibilité des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon

Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel pose un principe d’incompatibilité entre les mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon dans sa décision QPC du 1er décembre 2023. L’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, pose une incompatibilité entre le […]
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22 décembre 2023

Le transfert de compétence emporte substitution de plein droit dans les obligations nées antérieurement

Par une décision du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat a décidé que la substitution de plein droit d’une collectivité à une autre dans le cadre d’un transfert de compétence emporte le transfert des obligations nées d’un événement antérieur au transfert.   Le propriétaire d’une habitation endommagée à la suite d’un épisode pluvieux a obtenu […]
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12 décembre 2023

L’obligation de reclassement s’étend à toutes les entreprises du groupe, peu important le secteur d’activité

Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne doit pas limiter sa recherche de reclassement aux entreprises du groupe du même secteur d’activité lorsqu’il envisage un licenciement pour motif économique. Il doit le faire dans les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer […]
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12 décembre 2023

Appréciation de la chance sérieuse d’obtenir un contrat public

Par une décision du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé. La Commune de Saint-Cyr-sur-Mer a lancé une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat de sous-concession ayant pour objet l’exploitation du lot n°7 de la plage des Lecques à laquelle ont répondu la société […]
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