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29 mai 2020

Sanction de l’attributaire en conséquence de la violation des règles applicables en matière de modifications des marchés publics

Saisie par la Cour de Budapest-Capitale, la CJUE a considéré que la règlementation européenne ne faisait pas obstacle à ce qu’à l’instar du pouvoir adjudicateur, le titulaire puisse également faire l’objet d’une sanction en cas de violation des règles relatives aux modifications des marchés publics. En l’espèce, la société BKK – pouvoir adjudicateur exerçant une […]
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29 mai 2020

Prolongation des mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

À la suite de la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a modifié à la marge les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de […]
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29 mai 2020

La justification des préjudices subis par l’entrepreneur du fait de l’interruption d’un chantier

En ces temps d’interruptions généralisées de chantiers pour cause de crise sanitaire, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 avril 2020, que le titulaire d’un marché de travaux était en droit de solliciter l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de l’interruption du […]
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25 mai 2020

La modification des contrats de la commande publique consécutive à l’épidémie de Covid-19

Romain Lauret – Marine Vigier – Contrats publics – ACCP, mai 2020, p. 51- L’épidémie de Covid-19 pourrait avoir une incidence sur de nombreux contrats de la commande publique. À court ou long terme, les parties pourraient envisager une modification de ces contrats. Mais, sauf à s’inscrire dans le cadre dérogatoire prévu par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 […]
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04 mai 2020

COVID-19 : Le nouveau mécanisme de suspension des délais sanctionnant une inexécution contractuelle fixé par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui se lit désormais comme suit : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que […]
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29 avril 2020

Covid-19 : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Par ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le gouvernement a, d’abord, adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées d’associés et des organes dirigeants pendant l’épidémie de Covid-19. Applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 […]
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29 avril 2020

La constitution d’une réserve foncière par une commune permet de caractériser les circonstances particulières requises pour la conclusion d’une convention d’occupation précaire pour les locaux situés au sein d’une ZAC

Une commune a acquis un local commercial au sein d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et au titre de la constitution de sa réserve foncière. Elle a par la suite conclu une convention d’occupation précaire avec une personne physique pour une première durée de vingt-trois mois. Le locataire ayant constitué une société, deux conventions d’occupation précaire […]
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29 avril 2020

Publication de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Au terme de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant normalement du domaine de la loi afin de permettre à […]
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