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02 septembre 2020

Licenciement d’un salarié par un organisme public étranger et immunité de juridiction

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit d’accès à un tribunal. Il en souffre toutefois des limitations, telle l’immunité des États étrangers. En application de ce principe, un État et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer l’immunité de juridiction devant la juridiction […]
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02 septembre 2020

Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas le caractère d’une décision : inapplication de la jurisprudence Czabaj

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat, considérant que le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas le caractère d’une décision, écarte l’application de la jurisprudence Czabaj aux requêtes tendant à la contestation du montant de sommes figurant sur le […]
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02 septembre 2020

Obligation de réintégration de l’agent : l’administration doit prendre en compte le poste vacant à la date où elle est informée de la fin du détachement

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme les garanties accordées aux fonctionnaires détachés, en matière de réintégration. En droit, il résulte des dispositions des articles 53 et 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la […]
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02 septembre 2020

Privés de discothèques cet été : confirmation du Conseil d’Etat

Dans une ordonnance en date du 13 juillet 2020, le Conseil d’Etat confirme la légalité du maintien de la fermeture des discothèques et établissements de nuit. Le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, ainsi que plusieurs établissements de nuit, demandaient au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension des décrets n° 2020-759 […]
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02 septembre 2020

Refus de suspendre les décisions aboutissant à la relégation du club de foot d’Amiens en Ligue 2

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la décision de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 23 juin 2020 et de l’assemblée de la Fédération française de football (FFF) du 26 juin 2020 maintenant un format de 20 clubs en Ligue 1 respectivement pour la saison […]
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02 septembre 2020

Possibilité pour le pétitionnaire d’un permis de construire d’exciper de l’illégalité du futur PLU à l’occasion du recours contre la décision de sursis à statuer sur la demande de permis

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat consacre la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un PLU à l’occasion d’un recours formé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire. Afin d’apprécier la légalité du sursis à statuer, le juge administratif pourra désormais examiner la légalité des […]
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