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05 décembre 2019

Les marchés exonérés de mise en concurrence à raison de leurs montants

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Novembre 2019 – Les marchés exonérés de mise en concurrence à raison de leurs montants – Parmi les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence figurent ceux dont la valeur estimée est inférieure à certains seuils. Quelles sont précisément ces différentes hypothèses recensées dans le Code de la commande publique […]
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02 décembre 2019

Déclaration préalable de travaux : la demande de pièces non prévues, irrégulière, ne crée pas de décision de non-opposition tacite

Par une décision en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une demande d’urbanisme ne peut valablement faire l’objet d’une décision implicite d’opposition à déclaration préalable sur la base d’une pièce non prévue dans la liste limitative figurant au dossier. En l’espèce, le requérant avait présenté à la commune de l’Ile d’Yeu […]
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02 décembre 2019

Précisions sur l’interprétation des dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Par une décision en date du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions quant à l’application des articles 7 et 8 du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. En l’espèce, […]
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02 décembre 2019

Consolidation du régime de l’autoconsommation d’électricité

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est intervenue pour consolider le régime de l’autoconsommation. Les textes distinguent deux types d’autoconsommation, autrement dit la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de sa consommation d’électricité : l’autoconsommation « individuelle », lorsque le consommateur final d’électricité produit lui-même l’électricité qu’il […]
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29 novembre 2019

Le Sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut demander réparation complémentaire au SDIS, même en l’absence de faute de celui-ci

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat juge que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui subissent, du fait d’un accident de service, un préjudice qui n’est pas réparé par les prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue […]
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29 novembre 2019

L’exclusion d’un militaire de l’École de guerre ne constitue pas nécessairement une sanction

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois, sur la qualification d’une mesure d’exclusion d’un militaire de l’École de guerre, établissement de formation des officiers supérieurs des forces armées françaises et des services de la Défense. Si cette mesure ne constitue ni une sanction disciplinaire ni une […]
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29 novembre 2019

La distinction entre professionnel de l’immobilier et professionnel la construction au sens du droit de la consommation

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er du Code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ». Aux termes de l’article L.212-2 du […]
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