Actualités

  • Supprimer les filtres
28 avril 2017

Constructibilité limitée et extension de l’urbanisation

Par une intéressante décision du 29 mars dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’extension d’une partie urbanisée d’une commune, au regard du principe de constructibilité limitée. L’on sait qu’en vertu de l’ancien article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4), le principe […]
read
28 avril 2017

L’occupant placé en liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale.

Par un arrêt du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des recours dirigés à l’encontre de la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale et ce, même en présence d’un cocontractant en liquidation judiciaire. Par un « traité de concession », la société d’économie mixte du marché de […]
read
28 avril 2017

Dématérialisation : les données essentielles à renseigner sur le profil des acheteurs

Un arrêté du Ministre de l’Économie et des finances en date du 14 avril 2017 précise, dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics intervenant à compter du 1er octobre 2018, les données à renseigner par les acheteurs soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les […]
read
28 avril 2017

Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal Officiel du 12 avril 2017. Ce texte modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin d’adapter le droit de la commande publique aux diverses évolutions législatives intervenues depuis lors par l’intermédiaire […]
read
28 avril 2017

La personne publique qui se soumet volontairement aux règles de la commande publique doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats

Par cet arrêt inédit du 27 mars 2017, le Conseil d’État rappelle que dès lors qu’une personne publique se soumet volontairement aux règles de mise en concurrence, comme par exemple, pour la vente d’une parcelle de son domaine privée, elle doit respecter le principe d’égalité de traitement. Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie (CHS) […]
read
28 avril 2017

Précisions sur la qualification de l’infraction de recel de délit de favoritisme et sur l’indemnisation du concurrent évincé

Dans un arrêt publié du 15 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la qualification de l’infraction de recel de délit d’octroi injustifié (plus communément désigné « recel de délit de favoritisme ») et sur l’indemnisation, au plan civil, du concurrent évincé. En l’espèce, la CCI d’Ajaccio a lancé une procédure de passation […]
read
28 avril 2017

Un recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans un délai raisonnable

Par une décision en date du 31 mars 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a de nouveau fait application du principe de sécurité juridique au profit de l’administration en posant la règle selon laquelle la présentation d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit s’effectuer dans un délai raisonnable. Cette décision, rendue en matière […]
read
28 avril 2017

La date d’un jugement au fond peut être prise en compte pour l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Saisie d’une demande en référé-suspension contre une décision de mise en recouvrement d’impositions, la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté cette demande, estimant que la condition tenant à l’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une telle suspension n’était pas remplie dans la mesure où la requête au fond était inscrite au rôle d’une […]
read
131
Newsletter