Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
05 novembre 2018

Les conséquences du retrait en cours d’instance d’une décision par l’administration

Par une décision du 15 octobre 2018, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise les effets contentieux du retrait par l’administration d’une décision administrative en cours d’instance. Classiquement, lorsqu’une décision administrative est retirée en cours d’instance, le juge administratif considère que le recours contentieux formé à son encore devient sans objet et prononce, dès lors, […]
read
02 octobre 2018

Statut d’EPIC et aides d’État : la Cour de justice précise les contours de la présomption d’aide d’État

Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après « EPIC ») à l’IFPEN lui avait conféré une aide d’État sur l’ensemble de ses […]
read
02 octobre 2018

Le délai pour contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas en cas d’instance au fond en cours

Dans une décision en date du 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que le délai de trente jours dans lequel un créancier peut contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas lorsqu’une instance au fond concernant cette créance est en cours. En l’espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire, […]
read
02 octobre 2018

La convention d’occupation précaire n’est possible qu’en cas de cause objective de précarité

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régime dérogatoire, qui s’illustre notamment par la facilité de révocation octroyée au bailleur. […]
read
131
Newsletter