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25 octobre 2017

Le versement par anticipation de la somme correspondant à la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire ne constitue pas nécessairement une aide d’Etat

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est récemment prononcée sur la légalité du procédé consistant à verser au délégataire, dès le début du contrat, une somme visant à compenser par anticipation la reprise par l’autorité délégante, au terme du contrat, des biens acquis ou réalisés par le délégataire et qui n’auront pas été totalement amortis. […]
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25 octobre 2017

Le Conseil d’État confirme que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sauraient être qualifiés de biens de retour

Par un arrêt en date du 23 juin 2016, précédemment commenté dans cette rubrique, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne pouvaient être qualifiés de biens de retour. Cette position vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat, dans une décision du 6 octobre […]
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25 octobre 2017

Prise en compte des services effectués en qualité de médecin de prévention lors de la nomination d’un praticien hospitalier

Le Conseil d’État apporte une précision utile sur la portée de l’article R. 6152-15 du code de la santé publique. Jusqu’alors, il n’avait eu à se prononcer que sur la portée non rétroactive de celui-ci en matière de reprise des services antérieurs effectués par les praticiens hospitaliers (CE 3 septembre 2008, req. n° 29412). En l’espèce, un […]
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25 octobre 2017

Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Dans le prolongement des dispositions relatives au dialogue social contenues dans la loi du 20 avril 2016 (N. Sautereau, « Le dialogue social dans la fonction publique : l’artificier est toujours à la manœuvre… pour le moment », JCP A, 2016, n°24, 2176), le décret du 28 septembre 2017 précise et détermine les nouvelles garanties accordées aux agents […]
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12 octobre 2017

Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles

Hervé Letellier et Édith Tiar – Contrats publics – Le Moniteur, n° 180 – octobre 2017 – Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles – Différentes juridictions administratives ont fait application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatives aux offres irrégulières […]
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02 octobre 2017

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut intégrer une part fixe sous certaines conditions

Par un arrêt du 6 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de Cassation apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, un usager avait contesté devant le tribunal d’instance de Quimper un titre exécutoire émis à son encontre au titre de la […]
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