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04 janvier 2016

Parution de deux décrets modifiant la partie règlementaire du Code de l’urbanisme

Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 qui procédait à la recodification du Livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme, deux décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 poursuivent la rénovation de ce Code en modifiant sa partie règlementaire. D’une part, le décret n° 2015-1782 vise principalement […]
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04 janvier 2016

Des droits conférés par un certificat d’urbanisme

Par un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les droits attachés au certificat d’urbanisme. Dans cette affaire, le maire de la commune de Saint-Cergues avait refusé, par arrêté du 3 octobre 2011, de délivrer à la SCI Saint-Cergues-Les-Hutins le permis de construire qu’elle sollicitait en vue de la construction, […]
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04 janvier 2016

Conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires

Par un arrêt du 9 décembre 2015, le Conseil d’État confirme les effets d’une demande de pièces complémentaires illégale lors de l’instruction d’une déclaration préalable. Dans cette affaire, la société Orange avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le maire […]
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04 janvier 2016

Abandon de la jurisprudence Estevez et possibilité de modifier l’avis du maire en cours d’instruction

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État met fin à sa jurisprudence Estevez et autorise le maire à modifier, en cours d’instruction, l’avis qu’il a émis sur un permis de construire. Dans cette affaire, le préfet de Savoie a accordé au pétitionnaire un permis de construire une maison individuelle sur un terrain […]
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29 décembre 2015

Création d’un rescrit en matière de transfert d’autorisation d’occupation constitutive de droits réels

À la demande du Premier Ministre, l’assemblée générale du Conseil d’État a adopté, le 14 novembre 2013, une étude consacrée à l’extension de la pratique du rescrit : « Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets » (La Documentation française – Les Études du Conseil d’État, mars 2014). Dans cette étude, le Conseil d’État invitait le législateur […]
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29 décembre 2015

La fin du congé de maladie à plein traitement à durée « indéterminée » ?

Par un arrêt du 18 décembre 2015, le Conseil d’État, témoignant d’une sévérité accrue à l’égard des fonctionnaires placés en congé de maladie, semble être revenu sur sa jurisprudence (CE, 29 décembre 1997, Centre hospitalier général de Voiron, req. n° 128851, Rec. T. p. 887) selon laquelle un fonctionnaire victime d’une maladie ou d’un accident […]
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29 décembre 2015

Congé-maladie et abandon de poste

Dans une fonction publique largement protectrice des droits des fonctionnaires, le régime de l’abandon de poste demeure un îlot isolé permettant à l’administration de révoquer un agent sans lui communiquer son dossier ni suivre de procédure contradictoire. Toutefois, eu égard à la rigueur de cette procédure, la jurisprudence se montre en principe exigeante sur les […]
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29 décembre 2015

Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, adopté le 8 décembre 2015 par l’Assemblée nationale, en première lecture :

Suite aux différentes affaires de pédophilie révélées au sein du corps enseignant de l’Éducation Nationale, l’Assemblée Nationale a adoptée à l’unanimité le 8 décembre 2015, en première lecture, un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce texte a pour objectif de définir un cadre […]
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29 décembre 2015

Projet de loi pour une République numérique

Afin de promouvoir une République du XXIème siècle, le projet de loi pour une République numérique, porté par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre dernier, avant son examen par le Parlement, dans le cadre d’une procédure accélérée. Ce projet, qui fait […]
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