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Par un arrêt rendu le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ne font pas obstacle à ce d’une réglementation nationale permette au pouvoir adjudicateur de prendre en considération une condamnation pénale, même non définitive, de l’administrateur d’une entreprise soumissionnaire. Les faits […]

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat fait application des conditions du référé-suspension à une mesure de résiliation d’un contrat. Les faits, objet du litige, concernait la décision de résiliation, prononcée par le maire d’Anthy-sur-Léman le 23 février 2017, du marché de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction d’un groupe […]

Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au JOUE. Les seuils passent de : 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés de travaux ; 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 209 000 […]

Par un arrêt rendu 4 décembre 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat, aux conclusions contraires de son rapporteur public Gilles Pellissier, a admis la légalité des clauses d’interprétariat, en rejetant le pourvoi formé par le ministre de l’Intérieur, tout en conditionnant leur validité. La Région Pays de la Loire a, par un avis d’appel […]

Par une décision du 24 avril 2017, précédemment commentée dans cette rubrique, le Tribunal des conflits avait affirmé que la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la légalité d’une décision de résiliation unilatérale d’une convention d’occupation privative du domaine public quand bien même l’occupant était placé en liquidation judiciaire et la résiliation prononcée […]