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28 octobre 2015

Création du Code des relations entre le public et l’Administration

Par une ordonnance – comportant la partie législative – et un décret – portant dispositions réglementaires – du 23 octobre 2015, a été créé le Code des relations entre le public et l’Administration. Ce nouveau Code a, comme son intitulé l’indique, vocation à rassembler les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse en […]
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23 septembre 2015

Revue Décideurs – Classement 2015 des Cabinets d’avocats

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son « classement 2015 » des conseils juridiques en droit public. Le Cabinet figure parmi les meilleures références en « partenariats public-privé », (forte notoriété), en « urbanisme, aménagement, domanialité » (forte notoriété), en « contrats administratifs & contentieux afférents » (incontournable), en « collectivités territoriales & économie mixte » (excellent)
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24 juin 2015

Stationnement : impacts de la tarification au quart d’heure

Hervé Letellier – Romain Lauret – La Gazette des communes, 22 juin 2015. A compter du 1er juillet 2015, tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public appliquera, pour les stationnements payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. Quels seront les impacts sur les délégations de […]
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24 juin 2015

Quelle qualification pour les contrats de mobiliers urbains ?

Hervé Letellier – Marianne Hauton – ACCP, mai 2015, n° 154. Dans un arrêt du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat confirme que la qualification de convention domaniale est privilégiée à celle de marché public s’agissant des contrats de mobiliers urbains. Il souligne en outre que ni la qualification de délégation de service public ni […]
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01 avril 2015

Annulation d’un contrat : et après ?

Hervé Letellier – Le Moniteur des Travaux publics, 20 mars 2015. Souvent attaqués, les marchés publics et contrats de partenariat se trouvent parfois annulés ou résiliés. Avec des conséquences qu’il faut savoir gérer… Télécharger la publication
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31 mars 2015

Recours « Tropic » en cours : prudence, prudence …

Romain Lauret et François Fourmeaux, Le moniteur des travaux publics, 6 mars 2015. Les premières applications de l’arrêt « Tarn-et-Garonne » démontrent que les conditions d’analyse des recours « Tropic » en cours, introduits à l’encontre de marchés publics signés avant le 4 avril 2014, sont susceptibles d’être actualisées, au détriment des requérants et au […]
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