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02 octobre 2017

Prise en compte des services effectués dans un établissement d’enseignement privé sous-contrat d’association avec l’État pour l’accès aux concours réservés

Par décision en date du 15 septembre 2017, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, apporte une utile précision s’agissant de la nature des services devant être pris en compte pour l’accès aux concours réservés institués par la loi du 12 mars 2012, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt rendu par la Cour […]
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02 octobre 2017

Légalité de la radiation des cadres d’un Général qui critique l’action des pouvoirs publics lors d’une manifestation anti-migrants

Par une décision en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête en annulation formée par un Général de corps d’armée de deuxième section contre le décret prononçant sa radiation des cadres. Le requérant s’était vu infliger cette sanction pour manquement aux obligations de loyauté et de réserve. Lors d’une manifestation anti-migrants […]
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02 octobre 2017

Transmission obligatoire au contrôle de légalité des actes des SEML pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le régime des actes pris par les sociétés d’économie mixte locale (SEML). En l’espèce, la « Société Nazairienne de développement » (SONADEV), agissant dans le cadre d’une concession d’aménagement conclue avec la communauté d’agglomération de la région nazairienne, a, par une décision du 23 janvier 2012, […]
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02 octobre 2017

Le double statut des élèves des instituts de formation paramédicaux au regard du principe de laïcité

Des élèves ont contesté l’arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux en tant qu’il interdisait les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l’appartenance à une religion autant dans les lieux affectés à la formation qu’à l’occasion des activités placés sous la responsabilité de l’institut. Par […]
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02 octobre 2017

Question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de l’action en démolition issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Par une décision en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, concernant le nouveau régime d’action en démolition des ouvrages dont le permis de construire a été annulé. L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […]
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02 octobre 2017

Annulation en référé de la procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain prenant la forme d’une concession de services

Par une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d’État a validé une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Paris, annulant la procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain par la ville de Paris. Dans cette affaire, la ville de Paris avait lancé une consultation pour la conclusion […]
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