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03 avril 2017

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre les délibérations d’un conseil municipal relatives à l’autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé

Par une délibération du 21 décembre 2006, la Commune de Saint-Amand-les-Eaux a accepté la vente, à la SARL Bowling du Hainaut, de terrains appartenant à son domaine privé. Cette même délibération autorisait d’abord le paiement échelonné sur cinq années du prix sur lequel les parties s’étaient accordées, ensuite la signature de l’acte de transfert de […]
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03 mars 2017

Opération de crédit : Taux effectif global et délai de prescription

En l’espèce, une SCI avait demandé un prêt à un établissement de crédit qui lui avait notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié. Cet accord avait été accepté le 24 février 2005 par la SCI […]
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03 mars 2017

Faute personnelle du maire détachable de l’exercice de ses fonctions

Le juge judiciaire doit apprécier si, quel qu’en soit le mobile, les agissements du maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la […]
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03 mars 2017

Les conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier de l’allocation chômage à l’issue de sa disponibilité

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’État rappelle, conformément à la jurisprudence établie en la matière, que faute pour un fonctionnaire de pouvoir être réintégré dans son administration d’origine à l’issue de la période durant laquelle ce dernier était en position de disponibilité, il doit pouvoir bénéficier de l’allocation d’un […]
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03 mars 2017

Publication du décret relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et à la prise en charge des frais et honoraires d’avocats

L’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et a prévu qu’un décret en Conseil d’État […]
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