Actualités

On se souvient que la Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 20 septembre 2012 (n°11-20.264) que les syndicats mixtes ne revêtaient pas le caractère d’établissement public de coopération intercommunale, et par conséquent, que ces derniers étaient incompétents pour instituer le versement transport. Ce n’est en effet que par la loi de finances […]

L’association  » Libérez les Mademoiselles  » demandait au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 février 2012 par laquelle le Premier ministre a prescrit aux autorités étatiques de donner instruction aux services placés sous leur autorité  » d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances  » le terme  » Mademoiselle  » en lui substituant, pour des motifs d’égalité avec les […]

Dans une décision du 12 décembre 2012 (CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, req. n° 342175), le Conseil d’Etat, censurant sur deux points un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (4 juin 2010, SARL B et cie, req. n° 08MA01735),  apporte des précisions sur les modalités procédurales entourant le […]

Par une décision du 21 novembre 2012 (CE, 21 novembre 2012, M. Jack B. c. Cne de Vaux sur Vienne, req. n°334726), le Conseil d’Etat rappelle que la seule participation d’un élu à des travaux préparatoires, même sans prendre postérieurement part au vote, est de nature à vicier la délibération adoptée, dès lors cet élu […]

Afin de contribuer au financement des transports en commun, les employeurs publics et privés sont susceptibles d’être assujettis à ce qui est communément appelé le  » versement transport « . Si, depuis la loi de finances pour 2008, les syndicats mixtes peuvent instituer un tel versement (article L. L5722-7-1 CGCT), seuls les établissements publics de coopération intercommunale étaient […]