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Un établissement de crédit a consenti à un couple de particulier, un prêt viager hypothécaire d’un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des co-emprunteurs ou lors de l’aliénation du bien immobilier donné en garantie.À la suite du décès des co-emprunteurs, l’établissement de crédit la banque a vainement fait sommation […]

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause d’indexation ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. À titre liminaire, rappelons les dispositions de l’article L. 112-2 Code monétaire et financier selon lesquelles « Dans les dispositions […]

Un avocat était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique pour avoir tenu des propos visant un brigadier de police, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il avait organisée afin de critiquer publiquement une opération de police intervenue la veille à laquelle ce brigadier avait participé. Ces paroles, […]