Actualités

L’opposition exercée contre une ordonnance d’injonction de payer et l’opposition formée contre un jugement rendu par défaut n’étant pas de même nature, il n’y a pas lieu d’appliquer l’adage « opposition sur opposition ne vaut ». En l’espèce, la demanderesse au pourvoi avait formé, en application de l’article 1412 du code de procédure civile, opposition à une […]

L’article L.643-11, II du code de commerce, autorisant la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, […]

La Cour de cassation a souligné récemment que la prise de possession des lieux en raison d’impératifs financiers, la retenue du solde du marché, et l’expression de réserves, ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir un ouvrage. En l’espèce, des particuliers avaient confié la réalisation des travaux de gros […]

Dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a considéré que le fait que des propos incriminés soient accessibles depuis le territoire français, sur internet, ne suffit pas à rendre compétents les Tribunaux Français. En l’espèce, deux particuliers de nationalités américaine et japonaise avaient fait citer un particulier de nationalité sud-africaine, devant […]