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La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair, qu’ « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié ». En l’espèce, ce salarié a travaillé dans le cadre de plusieurs CDD successifs pour le compte d’un employeur. Peu de temps […]

La Cour de cassation a clairement affirmé, d’une part, qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; et d’autre part, qu’une telle durée ne constitue pas une renonciation de l’une ou l’autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux. En l’espèce, une société […]

La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er du Code pénal. En l’espèce, deux responsables d’un groupement agricole ont réalisé des travaux de drainage sur des parcelles relevant du périmètre de l’Association syndicale […]