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29 décembre 2015

Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, adopté le 8 décembre 2015 par l’Assemblée nationale, en première lecture :

Suite aux différentes affaires de pédophilie révélées au sein du corps enseignant de l’Éducation Nationale, l’Assemblée Nationale a adoptée à l’unanimité le 8 décembre 2015, en première lecture, un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce texte a pour objectif de définir un cadre […]
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29 décembre 2015

Projet de loi pour une République numérique

Afin de promouvoir une République du XXIème siècle, le projet de loi pour une République numérique, porté par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre dernier, avant son examen par le Parlement, dans le cadre d’une procédure accélérée. Ce projet, qui fait […]
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29 décembre 2015

Transports urbains – Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes

Attendu par les professionnels du milieu, le décret n° 2015-1610 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes a été publié au Journal officiel le 8 décembre 2015. Il précise notamment les conditions d’application de l’article 18 de […]
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29 décembre 2015

La DAJ précise les conditions d’utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence afin de renforcer les dispositifs de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence

Dans une réponse publiée le 11 décembre 2015, la Direction des affaires juridiques de Bercy a admis la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à l’article 35 II 1° du code des marchés publics pour passer des marchés de gré à gré, afin de renforcer certaines mesures de sécurité dans les lieux pouvant présenter […]
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29 décembre 2015

La possibilité d’engager la responsabilité d’un sous-traitant d’un marché public de travaux sur le terrain quasi-délictuel

Par un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’État, revenant sur sa jurisprudence antérieure, a admis que le maître d’ouvrage pouvait rechercher, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des sous-traitants avec lesquels il n’a pas conclu de contrat. Alors que jusqu’à présent, seules les personnes ayant passé avec le maître de l’ouvrage un contrat […]
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29 décembre 2015

La jurisprudence Tarn et Garonne appliquée aux conventions d’occupation du domaine public en vue de l’implantation d’une station de téléphonie mobile

Par un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’État juge que « tout tiers à une convention d’occupation du domaine public conclue sur le fondement de ces dispositions, susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, […]
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