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30 novembre 2015

Le Sénat publie un rapport critique sur les autorités administratives indépendantes en France

Le Sénat a constitué une commission d’enquête en avril 2015, relative au bilan et au contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) en France. Cette commission, présidée par Madame Marie-Hélène Des Esgaulx (LR) et au rapport de Monsieur Jacques Mézard (RDSE), a rendu ses travaux […]
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30 novembre 2015

Entrée en vigueur des dispositions transitoires de la loi Macron sur le travail dominical, et son application en 2016

La loi n° 2015-991 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 6 août 2015. Le texte permet l’ouverture dominicale des commerces sans autorisation spéciale cinq fois par an, et sur autorisation du maire jusqu’à douze au total. La loi prévoit que lorsque le nombre de dimanche […]
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28 octobre 2015

Loi Macron : l’ouverture des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes

Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous l’appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. En effet, jusqu’alors, l’exploitation d’un service régulier de transport public collectif de personnes ne pouvait être mise en place […]
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28 octobre 2015

Compétence du juge judiciaire pour le recouvrement de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des Conflits a tranché au profit du juge judiciaire la question de l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre les litiges relatifs au recouvrement de la « redevance spéciale » d’enlèvement des ordures. Logique, cette solution vient cependant utilement clarifier les difficultés contentieuses générées par l’éclatement des différents modes de […]
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