Actualités - SWA Associés

31 janvier 2016

Notion de faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle au profit du Maire

Par deux arrêts du 30 décembre 2015, le Conseil d’État a précisé la notion de faute personnelle détachable de l’exercice du mandat de maire privant ce dernier de la protection fonctionnelle qui lui est due dans le cadre de poursuites pénales. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose en effet à […]

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04 janvier 2016

Précisions sur les conditions d’application d’une clause d’élection de for

L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de […]

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04 janvier 2016

Un maire peut agir seul en diffamation sans délibération du Conseil municipal

En cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il ne soit besoins d’avoir recours à une délibération du Conseil municipal ou d’un mandat pour agir. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a du se prononcer sur le […]

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04 janvier 2016

Précisions sur la notion d’allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation de la façon suivante : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Un arrêt de la […]

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04 janvier 2016

Parution de deux décrets modifiant la partie règlementaire du Code de l’urbanisme

Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 qui procédait à la recodification du Livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme, deux décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 poursuivent la rénovation de ce Code en modifiant sa partie règlementaire. D’une part, le décret n° 2015-1782 vise principalement […]

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04 janvier 2016

Des droits conférés par un certificat d’urbanisme

Par un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les droits attachés au certificat d’urbanisme. Dans cette affaire, le maire de la commune de Saint-Cergues avait refusé, par arrêté du 3 octobre 2011, de délivrer à la SCI Saint-Cergues-Les-Hutins le permis de construire qu’elle sollicitait en vue de la construction, […]

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