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07 mai 2024

Règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative

Par une décision d’Assemblée du 15 avril 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la juridiction administrative dispose de garanties et de règles pour assurer son indépendance et son impartialité.   Saisi par le département des Bouches-du-Rhône d’un pourvoi en cassation […]
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29 avril 2024

Régularisation d’une offre en cours de négociation d’un contrat de concession

Par un arrêt du 27 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que les dispositions du code de la commande publique ne faisaient pas obstacle à ce que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession soient invités par l’autorité concédante à régulariser leurs offres en cours de négociation, même si cette […]
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24 avril 2024

Le « droit de se taire » consacré en droit disciplinaire des agents publics

Par une décision du 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit de se taire en matière de discipline des agents publics, annulant ainsi une sanction disciplinaire qui avait été prononcée sans que l’agent ait été informé du droit qu’il avait […]
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24 avril 2024

Consultation des images de vidéoprotection d’une commune

Par un arrêt en date du 13 février 2024, la Cour de cassation précise les conditions de la consultation des images de vidéoprotection d’une commune. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment en récidive, les services de police judiciaire ont eu […]
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