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29 janvier 2024

Dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire

Par un arrêt du 1er décembre 2023 publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu, dans le silence des textes, encadrer le régime du dépôt de pièces complémentaires en cours d’instruction d’une demande de permis de construire, en précisant dans quelle mesure il peut donner naissance à un permis tacite. Pendant la phase d’instruction de […]
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25 janvier 2024

Compétence du juge administratif pour statuer sur la résiliation d’un contrat

Par une décision du 4 décembre 2023, le Tribunal des conflits a affirmé la compétence de la juridiction administrative pour juger des demandes tendant à la contestation, par un tiers, des actes autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé d’une personne publique, refusant de mettre un […]
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22 janvier 2024

Diffamation publique envers des particuliers

Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que l’imputation d’infractions pénales à des particuliers dans un magazine est susceptible de constituer l’infraction de diffamation, dès lors que les faits imputés ne sont pas établis. Dans cette affaire, la version informatique du magazine Capital avait publié le 30 juillet 2018 un article […]
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18 janvier 2024

Admission des moyens de preuve déloyaux devant le juge civil dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable

Dans deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en reconnaissant désormais que le juge civil puisse tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, c’est-à-dire à l’insu de la personne mise en cause. Elle s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne. Dans la première […]
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17 janvier 2024

Critères de la qualification d’un contrat de vente immobilière en marché de travaux

  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation a fait application des jurisprudences européenne et administrative relatives aux critères de qualification d’un marché public de travaux à un contrat de vente d’un bien immobilier.   À l’issue d’une consultation confiée à un établissement public foncier, une commune a conclu avec deux […]
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