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12 octobre 2023

Responsabilité décennale des constructeurs en droit public : pas d’application de l’article 1792-7 du code civil

Par une décision du 5 juin 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a exclu l’application de l’article 1792-7 du code civil du régime de responsabilité décennale des constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux.    Pour rappel, cet article exclut du champ de la garantie décennale les […]
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10 octobre 2023

Précisions sur le contrôle de l’interdiction d’une concentration par la Commission européenne

Par une décision du 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne apporte notamment des précisions sur le standard de preuve requis en matière d’interdictions d’opérations de concentration par la Commission européenne. En 2016, la Commission avait interdit l’acquisition par CK Telecoms d’un autre opérateur de téléphonie mobile concurrent, O2. Le Tribunal de […]
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10 octobre 2023

Se tromper de tiroir numérique lors du dépôt de son offre peut coûter cher aux candidats

Par une décision du 1er juin 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’acheteur n’avait pas l’obligation de rectifier l’erreur commise par le candidat lors du dépôt de son offre, lequel n’avait pas déposé son offre dans le bon tiroir numérique afférent à la consultation. La société Routière de la Vallée de la Marne (RVM) a […]
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10 octobre 2023

Application de la jurisprudence Czabaj aux recours en contestation de la validité d’un contrat administratif

Par un arrêt du 19 juillet 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend l’exigence d’introduction d’un recours dans un délai raisonnable aux recours contestant la validité d’un contrat administratif.   Par un avis d’appel public à la concurrence, le ministre de la Défense avait lancé une procédure négociée ayant […]
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10 octobre 2023

Revirement de jurisprudence relatif à l’acquisition des congés payés

Par une série d’arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen, qui excluaient ou limitaient l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie.   Dans la première affaire (n°22-17.340), était évoquée la question de […]
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