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04 février 2021

Peine d’interdiction d’exercer un emploi public : l’autorité administrative est tenue d’en tirer les conséquences

Par un arrêt en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité administrative était tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public, et ce même en l’absence de disposition statutaire le prévoyant. Dans cette affaire, le secrétaire […]
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04 février 2021

Le congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique est venu préciser les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Sont concernés les fonctionnaires – qu’ils soient titulaires ou stagiaires –, des trois fonctions publiques, mais également les magistrats, les contractuels de droit public […]
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04 février 2021

Personne publique compétente pour le reclassement d’un agent public en CDI dont l’établissement public employeur a été dissous

La ville de Grenoble a décidé de créer une régie pour assurer la gestion de deux salles de spectacles dans le cadre d’un service public administratif. Elle a donc recruté un agent public en CDI en qualité de directeur de l’établissement. Quelques années plus tard, la Ville a décidé de renoncer à l’exploitation en régie […]
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04 février 2021

Consécration des libertés de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles comme libertés fondamentales

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle mais consacre deux nouvelles libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Plusieurs artistes, théâtres et représentants du secteur de la culture sollicitaient du juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de […]
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04 février 2021

L’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties dans un contexte d’urgence sanitaire est contraire à la Constitution

Par une décision n° 2020-872 du 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’alinéa premier de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise dans le contexte de l’épidémie de covid-19, qui dispose que : « Par dérogation à l’article 706-71 […]
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04 février 2021

Irrecevabilité d’un recours d’un particulier contre la gestion de la crise sanitaire devant la CEDH

Par un arrêt du 3 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par l’État français. Plusieurs requérants avaient saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté visant à enjoindre à l’État français de prendre toutes les mesures pour fournir […]
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04 février 2021

Fermeture des remontées mécaniques de ski à Noël : confirmation du Conseil d’Etat

Le Premier ministre a décidé, par le décret du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, d’interdire l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, sauf pour les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski. Rappelons que l’article L. 3131-15 du code de la santé […]
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04 février 2021

Proposer des menus sans porc dans les cantines ne porte pas atteinte au principe de laïcité

Par une décision en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé que proposer des menus sans porc dans les cantines scolaires ne contrevient pas au principe de laïcité et de neutralité. La Cour administrative d’appel de Lyon avait confirmé dans un arrêt du 23 octobre 2018 l’illégalité des décisions du maire et […]
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04 février 2021

Droit à l’eau, schéma de distribution d’eau potable et raccordement au réseau public de distribution d’eau potable

Par un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a défini les conditions dans lesquelles une Commune était tenue de faire droit à une demande de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, définissant à cet effet la portée du schéma de distribution d’eau potable. Pour rappel, alors que l’article L. […]
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