Actualités

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17 mars 2020

Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion

Nil Symchowicz – AJDA – 16 mars 2020, n° 10/2020 –  Les mesures inéluctables de police administrative qu’appelle l’épidémie de Covid-19 pourraient poser de sérieuses questions de légalité (et donc de responsabilité), notamment au regard du principe de proportionnalité et d’égalité devant la loi. Le processus décisionnel employé est d’ores et déjà de nature à interpeller. Retrouvez ici la Tribune de […]
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16 mars 2020

Covid-19 – Plan de continuité d’activité

Chers Clients, Malgré la propagation du Coronavirus COVID-19, et dans le respect des instructions gouvernementales, notre Cabinet reste pleinement mobilisé pour vous accompagner au quotidien. Notre Cabinet a ainsi pris toutes les mesures internes appropriées pour garantir sa réactivité et son efficacité tout en veillant à respecter scrupuleusement les instructions gouvernementales et les recommandations du […]
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03 mars 2020

La Cour de cassation précise les modalités de calcul admissibles pour la réparation du préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale

Une société de création et fabrication de produits d’arts de la table en cristal a assigné une société commercialisant de tels produits en raison des pratiques trompeuses utilisées par cette dernière et des actes de concurrence déloyale en résultant, à savoir notamment, la présentation de produits mélangés comme étant des produits en cristal, ainsi qu’une […]
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03 mars 2020

Les associations et la qualité de non-professionnel

La question du bénéfice pour les associations des diverses mesures protectrices issues, notamment, du Code de la consommation et de leur assimilation à des « non-professionnels » a longtemps interrogé les commentateurs et la jurisprudence. En l’espèce, une association ayant pris à bail des locaux avait été condamnée par la Cour d’appel de Douai à verser diverses […]
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03 mars 2020

Un règlement local du service public de l’eau est opposable aux usagers dès lors qu’il a fait l’objet d’une publication et d’une transmission au représentant de l’État dans le département

Les propriétaires d’un bien immobilier avaient effectué des travaux de remise en état d’une canalisation d’alimentation en eau potable à la suite d’une fuite. Estimant que la Commune du lieu de situation de l’immeuble devait prendre en charge le coût des travaux, ils l’avaient assignée en paiement devant le Tribunal d’instance. Pour s’opposer à cette […]
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03 mars 2020

Neutralité du service public : le port de la barbe n’est pas un signe religieux en soi

Dans cet arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme le contour du devoir de neutralité des agents publics, qui, tant il est de tous les principes régissant le service public le plus difficile à cerner, contraint la jurisprudence à avancer avec force hésitation. C’est ainsi à rebours de la Cour administrative […]
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03 mars 2020

Publication du décret d’application n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’article 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert des missions exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020. Concrètement, les demandes adressées à […]
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03 mars 2020

Compteurs Linky : Publication par la CNIL de deux mises en demeure prises à l’encontre d’EDF et ENGIE

Autorité de contrôle chargée de surveiller l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a rendu publiques le 11 février dernier, dans un communiqué mis en ligne sur son site internet, deux mises en demeure prononcées le 31 décembre 2019 à l’encontre des sociétés […]
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