Actualités

  • Supprimer les filtres
31 octobre 2016

Délit d’injure publique et les limites admissibles de la liberté d’expression

Par trois arrêts en date du 20 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites admissibles de la liberté d’expression. Il convient de comparer deux de ces décisions, dans lesquelles la partie civile est identique (ci-dessous, Mme Y.). Dans la première espèce, la chaîne de télévision France 2 […]
read
31 octobre 2016

Libération contractuelle de l’assureur et garantie décennale assurée par le maître d’ouvrage en cas de vente de l’ouvrage

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige opposant un maître d’ouvrage à son assureur. En l’espèce, une société, en sa qualité de maître d’ouvrage, avait convenu contractuellement avec son assureur dommage ouvrage qu’elle renonçait à tout recours contre son assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de […]
read
31 octobre 2016

Unicité et impartialité du jury de concours

Dans un arrêt du 17 octobre 2016 – qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon –, le Conseil d’État a précisé qu’un membre d’un jury de concours entretenant avec un candidat des liens qui seraient de nature à influer sur son appréciation, doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant […]
read
31 octobre 2016

La révocation illégale d’un agent public n’engage pas la responsabilité de l’État si elle est méritée

Dans un arrêt du 5 octobre 2016 – qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon –, le Conseil d’État a jugé que le préjudice subi par un agent illégalement révoqué n’est pas indemnisable si sa faute justifiait tout de même son éviction du service et ce, même lorsque l’annulation de la révocation a été […]
read
31 octobre 2016

Rapport d’information du Sénat du le secours à la personne : la nécessité d’une réforme

Dans le rapport d’information du Sénat en date du 12 octobre 2016 intitulé « Secours à personne : proposition pour une réforme en souffrance », les rapporteurs font d’abord le constat d’une organisation sous-optimale des services de secours à la personne. En effet, les missions des SDIS, initialement fixées sur les incendies, ont évolué pour se concentrer essentiellement […]
read
31 octobre 2016

Avis de la CNAC : exclusion du recours pour excès de pouvoir !

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a, notamment, réformé le droit de l’urbanisme commercial en fusionnant autorisation commerciale et autorisation d’urbanisme. L’article L.425-4 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que le permis de construire tient lieu d’autorisation commerciale « dès […]
read
31 octobre 2016

Régularisation et annulation partielle de la délibération approuvant un PLU : le cumul est possible !

Par une décision du 12 octobre 2016, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les pouvoirs du juge administratif en contentieux de l’urbanisme, notamment l’articulation entre annulation d’une délibération approuvant un PLU et possibilité de la régulariser sur le fondement de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Dans cette affaire, un habitant de la commune […]
read
31 octobre 2016

Permis de construire provisoire : confirmation et clarification d’une solution attendue

Par une importante décision du 7 octobre 2016, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la valeur juridique du permis de construire « provisoire » délivré sur injonction du juge des référés et sur les conditions dans lesquelles l’Administration peut le retirer. Dans cette affaire, la commune de Bordeaux a refusé de délivrer à la société First […]
read
143
Newsletter