Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
03 janvier 2025

Pas de contravention de grande voirie à l’encontre du propriétaire ou gestionnaire du réseau ferroviaire 

Le Conseil d’Etat considère que la procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible d’être engagée à l’encontre de SNCF Réseau, prise en sa qualité de propriétaire – ou d’attributaire et de gestionnaire – du réseau par détermination de la loi, à raison des actions qu’elle conduit ou qui sont conduites pour son compte, […]
read
19 décembre 2024

Modalités d’audition d’un témoin devant un conseil de discipline

Par une décision du 21 novembre 2024, classée en C+, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que n’emportait pas vice de procédure le fait qu’un témoin de l’administration ait été entendu lors du conseil de discipline sans que l’agent en ait été informé au préalable, si ce dernier était absent mais représenté devant […]
read
16 décembre 2024

Accessibilité des éléments d’une offre 

Le Tribunal administratif de Rennes affirme dans une ordonnance très récente que les pièces composant une offre doivent exclusivement être déposées sur la plateforme prévue à cet effet et seront considérées comme non transmises en cas de simple renvoi à un lien de téléchargement dans l’offre.    En vue de la conclusion d’un accord-cadre de prestations […]
read
09 décembre 2024

Changement des conditions de travail et indemnité compensatrice de préavis

Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un salarié est licencié pour faute après avoir refusé un changement de ses conditions de travail, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd son droit à indemnité compensatrice […]
read
15
Newsletter