Actualités - SWA Associés

01 juin 2017

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant les objectifs poursuivis par un PLU ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan

Abandonnant une jurisprudence peu ancienne (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149, aux Tables p. 921), le Conseil d’Etat a, après avoir rappelé que la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un PLU peut être contestée lors d’un […]

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31 mai 2017

Effet d’un transfert d’entreprise portant application de plein droit de l’article L.1224-1 du Code de travail sur le statut cadre du salarié

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le maintien d’un statut catégoriel issu de la classification de la convention collective applicable après un transfert de contrat liée à une modification juridique de l’employeur. Dans cette affaire, une salariée avait été engagée par la société A au sein de […]

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31 mai 2017

Nouvelles précisions du Conseil d’État sur le régime des concessions de services

Par trois décisions rendues le 24 mai 2017, le Conseil d’État apporte diverses précisions sur le régime juridique des concessions de services, qui, rappelons-le, ont été intégrées dans le droit interne par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. D’abord, par un arrêt Syndicat intercommunal à vocation unique de la station d’épuration du Limouxin, le Conseil […]

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31 mai 2017

Résiliation d’une concession domaniale et procédure collective

Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une Société d’économie mixte (SEM) avait autorisé une SARL à occuper un carreau dans un de ses immeubles. Puis, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La SEM a donc engagé la procédure prévue par l’article L. 641-11-1 du Code de commerce qui prévoit que […]

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31 mai 2017

Délit de détournement de biens : précisions sur la prescription et la caractérisation de l’infraction

Un directeur d’agence de la Banque Postale a été condamné en première instance et en appel pour détournement de fonds par une personne chargée d’une mission de service public pour avoir détourné, notamment entre 2002 et 2008, des fonds issus des comptes de ses clients. Le prévenu s’est pourvu en cassation. La première question posée […]

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31 mai 2017

Publication du décret permettant la conclusion de contrats de crédit-bail pour le compte des établissements de santé

L’entrée en vigueur du décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 permet aux établissements de santé de recourir, dans une certaine mesure, au crédit-bail pour la réalisation, la modification ou la rénovation de leurs biens immobiliers. Pour mémoire, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avait créé un article L. 6148-7-1 du code de la santé […]

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