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Un agriculteur avait acheté un produit, ayant causé un dommage, à une coopérative agricole qui l’avait elle-même acheté à une société venderesse. L’agriculteur avait engagé une action en responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu 1240 du Code civil, à l’encontre de la société venderesse afin d’obtenir la réparation de son préjudice. […]

La Cour de cassation a été saisie pour avis de la question suivante : « L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? À défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice […]

L’ancien article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoyait que l’appelant d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation devait, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entendait produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel. Désormais, le […]

Une communauté d’agglomération avait décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien mais, à défaut d’accord avec les propriétaires sur le prix d’acquisition, le juge de l’expropriation avait été saisi et avait fixé le prix par un jugement du 17 juin 2014. La communauté d’agglomération, qui avait interjeté appel de cette décision, a renoncé […]